Litige retenue sur caution

PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016 - 28 juil. 2015 à 13:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2015 à 20:21
Bonjour,

J'ai un litige sur les retenues sur caution effectuée par mon agence immobilière.

1/ frais d'état des lieux de sortie :

Le décret d'application de la loi Alur (Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires), exclue l'état des lieux de sortie des frais facturables aux locataire, je cite : « La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d'un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l'objet d'une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'établissement de l'état des lieux d'entrée. »

L'état des lieux de sortie n'est pas cité et est de facto exclu.

Mon agence renvoie elle à l'article 3-2 (qui au passage ne parle pas du coût de l'état des lieux), ils renvoient aussi (sans références ni citations) au décret fixant le coût de l'état des lieux, or il s'agit de celui que je cite ci-dessus et donc je pense être dans mon droit.

Ma question est donc de savoir devant quel tribunal je dois assigner mon agence (j'en suis à deux recommandés et considère avoir suffisamment laisser de temps à l'agence pour se mettre en conformité)?

2/ frais de réparation et régularisation des charges locatives

Concernant les frais de réparation je ne conteste pas en soit la réparation mais le fait de ne présenter aucun devis. Je demande donc la présentation du devis ou le remboursement de la retenue.

Concernant les charges locatives, je souhaite le recalcule et la présentation des justificatif des charge pour les années 2013, 2014 et 2015 (conformément aux 3 ans de prescription).

Pour ces points, et sachant que la propriétaire a rompue son contrat avec l'agence suite à mon départ, je comprend que je dois m'adresser directement à la propriétaire. Or l'agence refuse de me communiquer l'adresse de la propriétaire et se contente de faire suivre mes demandes à cette dernière (seul son nom est présent sur le bail).

Quelle procédure suivre pour forcer l'agence immobilière à me communiquer cette adresse?

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 juil. 2015 à 17:23
Bonjour,
je résume :
1 - l'edl de sortie n'est pas facturable
2 - devis ou facture pour justifier les retenues sur EDL.
Pour les charges : pourquoi exiger le recalcul ? Vous devez dans un premier temps demander que l'on tienne tous les justif 2013 ET 2014 a votre disposition pour contrôle.... ainsi que la T.F de ces années pour la TEOM. Le recalcul n'interviendra que si une erreur survient !!! pour 2015 il vous faudra attendre la fin de l'année ou parfois l'année suivante pour faire ce contrôle, et c'est pour cela que le bailleur est en droit de conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des comptes;

Cordialement
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016
28 juil. 2015 à 18:52
maylin27 : je demande le recalcul car il me semble que la probabilité pour que les charges correspondent exactement à 50 euros / mois sont proches de 0. Je suis par contre conscient que le recalcul peut être à mon désavantage.

Au passage, le bail stipule les quote part des charge qui me sont "transmises" et il n'est pas fait mention de la TEOM : 40/1029 pour les charges communes générales, 42/1000 pour les charges ascenseur et 65/2499 pour les charges eau froide. Ces charges sont-elles bien transmissibles au locataire et l'absence de précision sur la TEOM permet-il de l'exclure?

Merci pour votre réponse.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
28 juil. 2015 à 19:11
oui, toutes les charges que vous citez sont bien repercutables sur le locataire.
Voir décret 87-713 du 26/08/1987 (ascenseur, eau froide, ménage, EDF etc...) et la TEOM ou REOM
cordialement
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Energizor Messages postés 25561 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 090 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
28 juil. 2015 à 20:19
Attention, maylin27.

Que voulez-vous exprimer par "EDF" (à supposer que le fournisseur d'électricité soit bien EDF) ?

S'il s'agit des consommations individuelles du logement du locataire -> elles ne sont pas répercutables sur les charges.

S'il s'agit de l'électricité des parties communes ou ascenseurs -> c'est répercutable sur les charges.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 28/07/2015 à 20:23
Que voulez-vous exprimer par "EDF" (à supposer que le fournisseur d'électricité soit bien EDF) ?
Electricité des communs puisque le litige porte sur les charges des communs et la TEOM
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 juil. 2015 à 13:32
prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile

vous pouvez également contacter l'ADIL qui vous renseignera sur vos droits et la procédure a suivre

pour la propriétaire vous pouvez toujours leur indiqué l'article 3 de la loi du 6 juillet 89
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ...
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016
28 juil. 2015 à 17:03
Bonjour, le bailleur est l'agence immobilière. Extrait du contrat de location :

Bailleur : La société anonyme XXX au capital de __ Euros dont le siège social est à YYY, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX agissant en qualité d'Administrateur de Biens de Madame ZZZ, désignée comme étant le bailleur.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 juil. 2015 à 18:34
non le bailleur c'est Madame ZZZ
l'agence c'est le mandataire
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PsykotropyK Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2016
28 juil. 2015 à 18:46
sleepy00, la tournure de phrase stipule pourtant bien que le bailleur est la SA XXX : La SA XXX désignée comme étant le bailleur.

De toute façon au final je suis d'accord pour dire que je dois me tourner sur la propriétaire, le fait est que le bail ne précise pas son adresse et que l'agence ne me la fourni pas non plus.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié par sleepy00 le 28/07/2015 à 19:27
peu importe ce qu'il y a écrit dans le bail

bailleur = propriétaire = nom et adresse obligatoire sur le bail
agence = mandataire, nom et adresse aussi obligatoire

vous pouvez vous renseigner a la mairie
ou aux service de la publicité fonciere pour savoir qui est propriétaire du bien que vous louez et ou il habite
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