Litige retenue sur caution
PsykotropyK
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2015 à 20:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 juil. 2015 à 20:21
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maylin27
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28 juil. 2015 à 17:23
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Bonjour,
je résume :
1 - l'edl de sortie n'est pas facturable
2 - devis ou facture pour justifier les retenues sur EDL.
Pour les charges : pourquoi exiger le recalcul ? Vous devez dans un premier temps demander que l'on tienne tous les justif 2013 ET 2014 a votre disposition pour contrôle.... ainsi que la T.F de ces années pour la TEOM. Le recalcul n'interviendra que si une erreur survient !!! pour 2015 il vous faudra attendre la fin de l'année ou parfois l'année suivante pour faire ce contrôle, et c'est pour cela que le bailleur est en droit de conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des comptes;
Cordialement
je résume :
1 - l'edl de sortie n'est pas facturable
2 - devis ou facture pour justifier les retenues sur EDL.
Pour les charges : pourquoi exiger le recalcul ? Vous devez dans un premier temps demander que l'on tienne tous les justif 2013 ET 2014 a votre disposition pour contrôle.... ainsi que la T.F de ces années pour la TEOM. Le recalcul n'interviendra que si une erreur survient !!! pour 2015 il vous faudra attendre la fin de l'année ou parfois l'année suivante pour faire ce contrôle, et c'est pour cela que le bailleur est en droit de conserver 20 % du DG dans l'attente de la clôture des comptes;
Cordialement
sleepy00
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28 juil. 2015 à 13:32
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prenez contact avec le tribunal d'instance de votre domicile
vous pouvez également contacter l'ADIL qui vous renseignera sur vos droits et la procédure a suivre
pour la propriétaire vous pouvez toujours leur indiqué l'article 3 de la loi du 6 juillet 89
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ...
vous pouvez également contacter l'ADIL qui vous renseignera sur vos droits et la procédure a suivre
pour la propriétaire vous pouvez toujours leur indiqué l'article 3 de la loi du 6 juillet 89
Le contrat de location précise :
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PsykotropyK
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28 juil. 2015 à 17:03
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Bonjour, le bailleur est l'agence immobilière. Extrait du contrat de location :
Bailleur : La société anonyme XXX au capital de __ Euros dont le siège social est à YYY, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX agissant en qualité d'Administrateur de Biens de Madame ZZZ, désignée comme étant le bailleur.
Bailleur : La société anonyme XXX au capital de __ Euros dont le siège social est à YYY, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXX agissant en qualité d'Administrateur de Biens de Madame ZZZ, désignée comme étant le bailleur.
sleepy00
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28 juil. 2015 à 18:34
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non le bailleur c'est Madame ZZZ
l'agence c'est le mandataire
l'agence c'est le mandataire
PsykotropyK
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28 juil. 2015 à 18:46
28 juil. 2015 à 18:46
sleepy00, la tournure de phrase stipule pourtant bien que le bailleur est la SA XXX : La SA XXX désignée comme étant le bailleur.
De toute façon au final je suis d'accord pour dire que je dois me tourner sur la propriétaire, le fait est que le bail ne précise pas son adresse et que l'agence ne me la fourni pas non plus.
De toute façon au final je suis d'accord pour dire que je dois me tourner sur la propriétaire, le fait est que le bail ne précise pas son adresse et que l'agence ne me la fourni pas non plus.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 28/07/2015 à 19:27
Modifié par sleepy00 le 28/07/2015 à 19:27
peu importe ce qu'il y a écrit dans le bail
bailleur = propriétaire = nom et adresse obligatoire sur le bail
agence = mandataire, nom et adresse aussi obligatoire
vous pouvez vous renseigner a la mairie
ou aux service de la publicité fonciere pour savoir qui est propriétaire du bien que vous louez et ou il habite
bailleur = propriétaire = nom et adresse obligatoire sur le bail
agence = mandataire, nom et adresse aussi obligatoire
vous pouvez vous renseigner a la mairie
ou aux service de la publicité fonciere pour savoir qui est propriétaire du bien que vous louez et ou il habite
28 juil. 2015 à 18:52
Au passage, le bail stipule les quote part des charge qui me sont "transmises" et il n'est pas fait mention de la TEOM : 40/1029 pour les charges communes générales, 42/1000 pour les charges ascenseur et 65/2499 pour les charges eau froide. Ces charges sont-elles bien transmissibles au locataire et l'absence de précision sur la TEOM permet-il de l'exclure?
Merci pour votre réponse.
28 juil. 2015 à 19:11
Voir décret 87-713 du 26/08/1987 (ascenseur, eau froide, ménage, EDF etc...) et la TEOM ou REOM
cordialement
28 juil. 2015 à 20:19
Que voulez-vous exprimer par "EDF" (à supposer que le fournisseur d'électricité soit bien EDF) ?
S'il s'agit des consommations individuelles du logement du locataire -> elles ne sont pas répercutables sur les charges.
S'il s'agit de l'électricité des parties communes ou ascenseurs -> c'est répercutable sur les charges.
Modifié par maylin27 le 28/07/2015 à 20:23
Electricité des communs puisque le litige porte sur les charges des communs et la TEOM