Perte de la CI par un commercant
BH
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28 juil. 2015 à 10:34
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 28 juil. 2015 à 10:41
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Afrikarnak
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28 juil. 2015 à 10:41
28 juil. 2015 à 10:41
Bonjour
1- Déposer une Main Courante (Police..). Précaution en cas d'usurpation d'identité. L'annuler si la C.I est retrouvée.
2- Mise en Demeure par LRAR au loueur de retrouver et de restituer la C.I. Indiquer que si la C.I n'est pas retournée celui ci supportera les éventuels frais nécessaires au remplacement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
1- Déposer une Main Courante (Police..). Précaution en cas d'usurpation d'identité. L'annuler si la C.I est retrouvée.
2- Mise en Demeure par LRAR au loueur de retrouver et de restituer la C.I. Indiquer que si la C.I n'est pas retournée celui ci supportera les éventuels frais nécessaires au remplacement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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