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Divisionnaire héritier

indivision - 28 juil. 2015 à 09:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2015 à 10:38
Bonjour,
En cas du décès d'un divisionnaire héritier, son conjoint devient-il un divisionnaire
ou les enfants du décédé

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
28 juil. 2015 à 10:38
son conjoint devient-il un divisionnaire ou les enfants du décédé
Les droits possédés par le défunt dans l'indivision reviennent à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
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