Divisionnaire héritier

indivision -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas du décès d'un divisionnaire héritier, son conjoint devient-il un divisionnaire
ou les enfants du décédé

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    son conjoint devient-il un divisionnaire ou les enfants du décédé
    Les droits possédés par le défunt dans l'indivision reviennent à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
    0

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