A voir également:
- Couple non marié, un enfant commun
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Droit commun - Guide
- Caf couple ne vivant pas ensemble - Forum CAF
- Séparation couple non marié avec 1 bébé - Forum garde d'enfants
- Séparation ( non mariée) avec bébé d'un mois ✓ - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour,
En cas de décès de l'un de vous deux et en l'absence de testament, la totalité du patrimoine du défunt reviendra à votre enfant. Un testament permettrait de léguer la quotité disponible (ici 50% du patrimoine) au survivant du couple. Cependant, en étant ni mariés ni pacsés, les droits de succession entre les membres d'un couple sont taxés au taux de 60 % (mais exonérés en cas de pacs).
En cas de décès de l'un de vous deux et en l'absence de testament, la totalité du patrimoine du défunt reviendra à votre enfant. Un testament permettrait de léguer la quotité disponible (ici 50% du patrimoine) au survivant du couple. Cependant, en étant ni mariés ni pacsés, les droits de succession entre les membres d'un couple sont taxés au taux de 60 % (mais exonérés en cas de pacs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...