Couple non marié, un enfant commun
mercedes29
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
nous sommes un couple franco-allemand non marié non paxé avec un enfant commun.
En cas de decès, nous souhaitons que les biens reviennent à l'autre partenaire mais ne non pas à ses parents, frères et soeurs etc.
Comment faire?
nous sommes un couple franco-allemand non marié non paxé avec un enfant commun.
En cas de decès, nous souhaitons que les biens reviennent à l'autre partenaire mais ne non pas à ses parents, frères et soeurs etc.
Comment faire?
1 réponse
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Bonjour,
En cas de décès de l'un de vous deux et en l'absence de testament, la totalité du patrimoine du défunt reviendra à votre enfant. Un testament permettrait de léguer la quotité disponible (ici 50% du patrimoine) au survivant du couple. Cependant, en étant ni mariés ni pacsés, les droits de succession entre les membres d'un couple sont taxés au taux de 60 % (mais exonérés en cas de pacs).
La législation juridique et financière évolue en permanence...