Vente maison
marie
-
27 juil. 2015 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2015 à 18:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2015 à 18:46
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
27 juil. 2015 à 18:46
27 juil. 2015 à 18:46
vendre la maison après le déces de mon mari
Cette maison était-elle un bien de communauté ?
Ou était-ce un bien propre du défunt (bien personnel) ?
Quels ont été vos droits dans la succession de votre conjoint (usufruit, 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, quotité disponible) ?
Cette maison était-elle un bien de communauté ?
Ou était-ce un bien propre du défunt (bien personnel) ?
Quels ont été vos droits dans la succession de votre conjoint (usufruit, 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, quotité disponible) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...