Prescription trentenaire
copthalie
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans les hauts de Seine.
Mon voisin effectue actuellement de gros travaux (il réhausse sa maison d'un étage).
A l'occasion de ces travaux nous avons constaté que l'un de ses murs ainsi que son isolation extérieure dépassaient sur notre terrain d'environ 24 cm. La maison date des années 50-60.
Je précise que ce n'est pas lui qui a fait construire et que ce n'est pas lui non plus qui a fait faire l'isolation extérieure. Nous n'étions pas non plus propriétaire de la maison lors des travaux.
Avons nous une chance de faire valoir nos droits à savoir être indemnisés et faire régulariser la situation chez un notaire ? ou y-a-il prescription trentenaire ?
Si il y a prescription quelles sont les conséquences et peut-on avoir un recours concernant le premier étage ?
Par avance merci pour votre réponse
Copthalie
Je suis propriétaire d'une maison dans les hauts de Seine.
Mon voisin effectue actuellement de gros travaux (il réhausse sa maison d'un étage).
A l'occasion de ces travaux nous avons constaté que l'un de ses murs ainsi que son isolation extérieure dépassaient sur notre terrain d'environ 24 cm. La maison date des années 50-60.
Je précise que ce n'est pas lui qui a fait construire et que ce n'est pas lui non plus qui a fait faire l'isolation extérieure. Nous n'étions pas non plus propriétaire de la maison lors des travaux.
Avons nous une chance de faire valoir nos droits à savoir être indemnisés et faire régulariser la situation chez un notaire ? ou y-a-il prescription trentenaire ?
Si il y a prescription quelles sont les conséquences et peut-on avoir un recours concernant le premier étage ?
Par avance merci pour votre réponse
Copthalie
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2 réponses
bjr,
peu importe les dates et qui étaient propriété car cela est lié au "fond" (la propriété)
L'empiètement étant imprescriptible,vous pouvez donc demander réparation au propriétaire actuel (charge à lui de se retourner contre le vendeur (le propriétaire antérieur)
Il faut vérifiez néanmoins si un bornage existe et permet de constater officiellement cet empiètement.
peu importe les dates et qui étaient propriété car cela est lié au "fond" (la propriété)
L'empiètement étant imprescriptible,vous pouvez donc demander réparation au propriétaire actuel (charge à lui de se retourner contre le vendeur (le propriétaire antérieur)
Il faut vérifiez néanmoins si un bornage existe et permet de constater officiellement cet empiètement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"peu importe les dates....." dites -vous. Je ne partage pas cet avis, du moins compte tenu de la raison qui sous-tend ma question.
Si je l'ai posée, c'est parce que j'ai déduit du message de l'internaute qu'il entendait exercer une action en revendication contre cet empiètement qui concerne notamment des travaux anciens (isolation extérieure).
Or, si cette action est imprescriptible, il ne faut pas écarter pour autant la possibilité pour le défendeur d'invoquer, avec succès si les conditions sont réunies, l'usucapion notamment par jonction de la possession de son auteur.