Prescription trentenaire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison dans les hauts de Seine.
Mon voisin effectue actuellement de gros travaux (il réhausse sa maison d'un étage).
A l'occasion de ces travaux nous avons constaté que l'un de ses murs ainsi que son isolation extérieure dépassaient sur notre terrain d'environ 24 cm. La maison date des années 50-60.
Je précise que ce n'est pas lui qui a fait construire et que ce n'est pas lui non plus qui a fait faire l'isolation extérieure. Nous n'étions pas non plus propriétaire de la maison lors des travaux.
Avons nous une chance de faire valoir nos droits à savoir être indemnisés et faire régulariser la situation chez un notaire ? ou y-a-il prescription trentenaire ? 
Si il y a prescription quelles sont les conséquences et  peut-on avoir un recours concernant le premier étage ?
Par avance merci pour votre réponse

Copthalie

Gasc · Answer

Bonjour. Non, une telle situation ne peut se régler que par la voie judiciaire, sauf accord amiable entre les parties (ce qui est rare).
Votre voisin est  propriétaire depuis quand? Et vous-même?

bern29 · Answer

bjr,

peu importe les dates et qui étaient propriété car cela est lié au "fond" (la propriété)
L'empiètement étant imprescriptible,vous pouvez donc demander réparation au propriétaire actuel (charge à lui de se retourner contre le vendeur (le propriétaire antérieur)
Il faut vérifiez néanmoins si un bornage existe et permet de constater officiellement cet empiètement.

Prescription trentenaire

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