Loi Scellier intermédiare 2010 Plafond de ressourcesRésolu

Question

Bonjour, 

Je dois signer un bail avec un nouveau locataire dans le cadre de la loi Scellier intermédiare 2010. J'ai bien pris note du  tableau des plafonds de ressources 2015. Mais ces revenus sont-ils ceux de 2014 ou de 2013 (car l'avis d'imposition 2014 ne nous est pas encore parvenu) ?
Merci d'avance pour cette précision.
Cordialement
Christophe Barthomeuf

Xavier92100 · Answer

Bonjour
Normalement revenus 2013 déclarés en 2014...mais vous pouvez prendre revenus 2014 si c'est plus favorable, c'est admis par le fisc


http://sebastiendonati.com/public/BOI_5_B-11-10.pdf

Loi Scellier intermédiare 2010 Plafond de ressources

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