Article 1792 du code civil
montory
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aie mac
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27 juil. 2015 à 19:00
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bonjour
oui.
et vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité, même par écrit (cf art 1792-5cc).
vous auriez dû, prudemment, faire chiffrer les travaux de remise en conformité et en mentionner le montant sur l'acte de vente en spécifiant à ce moment la remise sur le prix.
sans avoir pris cette précaution, rien n'indique que le prix fait tient compte de ces travaux...
Peut il prendre en référence l'article 1792 du code civil alors qu'il avait constaté la mauvaise installation de cet insert ?
oui.
et vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité, même par écrit (cf art 1792-5cc).
vous auriez dû, prudemment, faire chiffrer les travaux de remise en conformité et en mentionner le montant sur l'acte de vente en spécifiant à ce moment la remise sur le prix.
sans avoir pris cette précaution, rien n'indique que le prix fait tient compte de ces travaux...
montory
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28 juil. 2015 à 21:44
28 juil. 2015 à 21:44
si effectivement sur l'acte définitif il n'y a aucune mention de porter, les courriels qu'il m'a adressés sont suffisamment explicites
Sur ces derniers, il est bien mentionné que le prix qu'il me proposait tenait compte des travaux à effectuer.
Sur ces derniers, il est bien mentionné que le prix qu'il me proposait tenait compte des travaux à effectuer.
aie mac
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28 juil. 2015 à 21:48
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c'est un argument qui pourra être recevable par le juge si vous êtes assigné.
ou pas...
ou pas...
montory
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29 juillet 2015
29 juil. 2015 à 00:21
29 juil. 2015 à 00:21
j'espère, je le pense également
connaissez vous la procédure ?
peut il faire passer un expert ? faire les travaux par une entreprise et ensuite me réclamer la somme de ces derniers ?
connaissez vous la procédure ?
peut il faire passer un expert ? faire les travaux par une entreprise et ensuite me réclamer la somme de ces derniers ?
aie mac
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29 juil. 2015 à 08:38
29 juil. 2015 à 08:38
connaissez vous la procédure ?
pas dans le détail, non.
peut il faire passer un expert ? faire les travaux par une entreprise et ensuite me réclamer la somme de ces derniers ?
il faut normalement que cela soit contradictoire pour être opposable; néanmoins, ce caractère peut être reconnu avec les courriers antérieurs (qui peuvent donc tout autant vous desservir sur ce point qu'ils pourraient être à votre avantage sur un autre).
Bonjour. Question par curiosité: que reproche exactement l'acquéreur à l'installation en cause?
montory
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29 juillet 2015
29 juil. 2015 à 16:56
29 juil. 2015 à 16:56
les entrées et sorties d'air, il manquerait un caisson de sécurité, le conduit de cheminée qui apparemment ne correspond pas aux normes de sécurité et la vétusté de l'insert
en somme, il faut tout refaire et changer l'insert
en somme, il faut tout refaire et changer l'insert
28 juil. 2015 à 15:49
mais l'acheteur ne peut également nier ne pas avoir été informé des malfaçons et des travaux sur la mise en conformité pour le bon fonctionnement de cet insert
28 juil. 2015 à 21:03
qu'il le sache préalablement ou pas ne change rien à l'engagement de votre responsabilité et au fait que rien ne précise dans les documents que vous y avez pécuniairement remédié.