Article 1792 du code civil

montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 27 juil. 2015 à 17:58
montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 29 juil. 2015 à 16:56
Bonjour

J'ai vendu un bien immobilier 200 000 euros, la maison était en vente 217 000 euros.
La maison avait été expertisée 214 000 par un expert immobilier.
L'acheteur a visité à trois reprises le bien.
En 2012 nous avons fait installer un insert par un artisan qui malheureusement n'avait pas d'assurance (nous l'avons su qu'au moment du règlement de la facture), nous mêmes nous n'avions pas pris un DO
Au cours d'une de ses visites l'acheteur remarque et me fait constater que l'insert est mal installé et ne répond pas aux règles en vigueur, cela bien avant la signature du compromis de vente.
Je lui ai montré des photos des différentes étapes de l'installation de cet insert.
Il m'a transmis un courriel dans ce sens dans lequel il précise la mauvaise installation de cet insert.
Le prix de vente tenait compte de ces travaux de mise en conformité.
Jusqu'à la signature de l'acte de vente, il ne m'en a plus parlé.
Ce n'est qu'après la signature de l'acte définitif de vente, qu'il me relance et me demande de prendre en charge les travaux de mise en conformité de l'insert, selon l'article 1792 du code civil.
Il était informé avant la vente, comme l'atteste ses courriels, que l'insert nécessitait une mise en conformité.
Sachant cela, ne devait pas faire venir un artisan pour évaluer les travaux de mise en conformité le jour de ses visites ?
Peut il prendre en référence l'article 1792 du code civil alors qu'il avait constaté la mauvaise installation de cet insert ?
merci pour vos avis
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4 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 juil. 2015 à 19:00
bonjour

Peut il prendre en référence l'article 1792 du code civil alors qu'il avait constaté la mauvaise installation de cet insert ? 

oui.
et vous ne pouvez vous exonérer de votre responsabilité, même par écrit (cf art 1792-5cc).
vous auriez dû, prudemment, faire chiffrer les travaux de remise en conformité et en mentionner le montant sur l'acte de vente en spécifiant à ce moment la remise sur le prix.
sans avoir pris cette précaution, rien n'indique que le prix fait tient compte de ces travaux...
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montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015
28 juil. 2015 à 15:49
effectivement le tort que j'ai eu cela a été de ne porter aucune mention sur l'acte de vente

mais l'acheteur ne peut également nier ne pas avoir été informé des malfaçons et des travaux sur la mise en conformité pour le bon fonctionnement de cet insert
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015
28 juil. 2015 à 21:03
mais l'acheteur ne peut également nier ne pas avoir été informé des malfaçons et des travaux sur la mise en conformité pour le bon fonctionnement de cet insert

qu'il le sache préalablement ou pas ne change rien à l'engagement de votre responsabilité et au fait que rien ne précise dans les documents que vous y avez pécuniairement remédié.
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montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015
28 juil. 2015 à 21:44
si effectivement sur l'acte définitif il n'y a aucune mention de porter, les courriels qu'il m'a adressés sont suffisamment explicites

Sur ces derniers, il est bien mentionné que le prix qu'il me proposait tenait compte des travaux à effectuer.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
28 juil. 2015 à 21:48
c'est un argument qui pourra être recevable par le juge si vous êtes assigné.
ou pas...
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montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015
29 juil. 2015 à 00:21
j'espère, je le pense également

connaissez vous la procédure ?

peut il faire passer un expert ? faire les travaux par une entreprise et ensuite me réclamer la somme de ces derniers ?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
29 juil. 2015 à 08:38
connaissez vous la procédure ?

pas dans le détail, non.

peut il faire passer un expert ? faire les travaux par une entreprise et ensuite me réclamer la somme de ces derniers ?

il faut normalement que cela soit contradictoire pour être opposable; néanmoins, ce caractère peut être reconnu avec les courriers antérieurs (qui peuvent donc tout autant vous desservir sur ce point qu'ils pourraient être à votre avantage sur un autre).
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Bonjour. Question par curiosité: que reproche exactement l'acquéreur à l'installation en cause?
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montory Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015
29 juil. 2015 à 16:56
les entrées et sorties d'air, il manquerait un caisson de sécurité, le conduit de cheminée qui apparemment ne correspond pas aux normes de sécurité et la vétusté de l'insert

en somme, il faut tout refaire et changer l'insert
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