Loi sur la rénovation d'un appartement loué
nadzeg
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Bonjour,
on m'a parlé d'une loi obligeant le bailleur a rénové un appartement au bout de 10 ans de location au même locataire. Est-ce vrai et où puis-je trouver ce texte de loi ?
Par avance, merci
on m'a parlé d'une loi obligeant le bailleur a rénové un appartement au bout de 10 ans de location au même locataire. Est-ce vrai et où puis-je trouver ce texte de loi ?
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