Règlement d'une dette du conseil général sur succession
valgicqueaux
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir ,j'ai perdu mon frère en début d'année ,n'ayant ni femme et enfants ,c'est donc les parents et frères et soeurs ses héritiers .Il y 8 jours lors de régler sa succession chez le notaire ,celle ci nous annonce qu'une dette du conseil général est prélevé sur la part des frères et soeurs ! tout le monde à signé ! y a t'il un recours envers le conseil ?
1 réponse
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Bonjour,
Si votre frère a bénéficié d une aide du conseil général récupérable sur succession, vous n avez aucun recours. C'est l argent des contribuables qui a permis cette aide, il est normal et légal qu il y ait récupération.
Cordialement-
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Nous n'avions pas entendu parler de cette dette avant. Ma mère me dit qu'il n'y a jamais eu de courriers du conseil général réclamant quoi que se soit avant le décès ,et il s'agit de plusieurs dettes dû à des frais d'hébergement pour des dates différentes la dernière étant de 2009 j'ai dû mal à croire que le conseil n'est rien envoyé avant 2015! Si vous avez un conseil ou un avis ,celui ci pourrait m'aider ,Merci.
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"pouvez vous me dire pourquoi c'est seulement les frères et soeurs qui remboursent?"
vous avez ouvert deux posts similaires, condorcet a répondu à cette question sur l'autre post !
"Nous n'avions pas entendu parler de cette dette avant."
mais votre frère savait probablement que l'aide qu'il recevait était récupérable sur succession. Si votre mère était proche de son frère, elle devait être plus ou moins au courant de cette aide. ce n'est pas une "dette" comme des impayés de factures, le Conseil Général a payé des frais d'hébergement qui étaient une avance remboursable.
Mais n'être pas au courant ne change rien à votre situation.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...