Règlement d'une dette du conseil général sur succession
valgicqueaux
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir ,j'ai perdu mon frère en début d'année ,n'ayant ni femme et enfants ,c'est donc les parents et frères et soeurs ses héritiers .Il y 8 jours lors de régler sa succession chez le notaire ,celle ci nous annonce qu'une dette du conseil général est prélevé sur la part des frères et soeurs ! tout le monde à signé ! y a t'il un recours envers le conseil ?
A voir également:
- Dette conseil départemental
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez ouvert deux posts similaires, condorcet a répondu à cette question sur l'autre post !
"Nous n'avions pas entendu parler de cette dette avant."
mais votre frère savait probablement que l'aide qu'il recevait était récupérable sur succession. Si votre mère était proche de son frère, elle devait être plus ou moins au courant de cette aide. ce n'est pas une "dette" comme des impayés de factures, le Conseil Général a payé des frais d'hébergement qui étaient une avance remboursable.
Mais n'être pas au courant ne change rien à votre situation.
Cordialement