Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général

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4 mars 2019
- - Dernière réponse :  gitane2229 - 5 mars 2019 à 16:03
Bonjour voici ma question mon père est décédé il y a 5 ans malheureusement le notaire qui gère son dossier a fait traîner le dossier
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
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24 mars 2019
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Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.

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24 mars 2019
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Merci
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai?
30 ans !
Merci pour votre réponse
On m'a parlé de 5ans
Je suis un peu perdue je dois avouer
Bonjour Condorcet.
Erreur de frappe dans votre réponse.
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24 mars 2019
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Bonjour,
De quel type de dette s'agit-il ?
> zachuka
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24 mars 2019
-
C'est Ash
zachuka
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24 mars 2019
255 > Sandra2572 -
Et aussi avez vous (ou le notaire) reçu un courrier du conseil départemental ? et à quelle date ?
> zachuka
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-
Oui un courrier reçu du conseil général en date du 27 mars 2014 avec le montant de la créance
zachuka
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24 mars 2019
255 -
La prescription devrait être acquise le 27 mars 2019......
Merci d'avoir pris le temps pour répondre
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour
La question du délai de prescription est complexe pour ce qui concerne les créances publiques. En effet, lors de la réforme cette question n'a pas été véritablement traitée; la disposition aux termes de laquelle les délais prévus en matière civile étaient applicables en matière administrative (sauf disposition spéciale) a été supprimée sans que ne soient crées de nouveaux délais applicable devant les juridictions administratives. De plus,aucune jurisprudence n'est venue créer des règles de nature à combler ce vide juridique.
Pour l'instant, et bien que certains départements appliquent encore la déchéance quinquennale, et sous réserve d'une jurisprudence contraire à venir, le délai de prescription pour l'action en recouvrement est de quatre ans (art L1617-5-3 du CGCT). ce délai commence à courir à compter de la date de la prise en charge par le comptable public du titre de recettes émis par l'ordonnateur(Conseil départemental). Ce délai peut être interrompu (remis à zéro) par certains actes du créancier ou du débiteur.
en conséquence , seul l'organisme ou la personne détenant votre dossier peut vous fournir la réponse exacte.
condorcet
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24 mars 2019
12245 > Sandra2572 -
Quel casse tête !!!
Juste un mot.
La prescription est une fiction.
Par des mesures appropriées de procédure tout à fait légales il est possible de prolonger indéfiniment une prescription .
Dans l'affaire de "L'Aîné des Ferchaux", film très ancien dont l'acteur principal était Charles VANEL, 30 ans après avoir commis des faits délictueux il était encore recherché.
https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27A%C3%AEn%C3%A9_des_Ferchaux_(film)

Ce qui me fait discrètement sourire lorsque l'on m'écrit (très gentiment) que j'ai fait une faute de frappe dans la rédaction de mon premier message.
zachuka
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24 mars 2019
255 -
Bonjour
Est ce le code général des collectivités territoriales qui s'applique dans ce cas précis ??

N'est ce pas plutôt le code de la famille et de l'action sociale pour une ASH ??
Disons, condorcet, que j'aurais malencontreusement marché sur vos plates-bandes...
Ceci uniquement après avoir lu que ce délai était de cinq ans.

Aussi vais laisser place nette aux juristes qui répondent sur ce forum.

Cdt
condorcet
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24 mars 2019
12245 > gitane2229 -
j'aurais malencontreusement marché sur vos plates-bandes...
Je n'ai pas de "chasse gardée".
Au contraire.
La prescription est comme une belle fille, chacun "l'embrasse" (!) à sa façon.
Reconduire une prescription par des actes de procédure s'apprend en 1 ère année de Droit.
Le Conseil Départemental a des juristes pour garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires reconductibles ad vitam aeternam.
Ben vous ne pourriez mieux le dire. J'en suis à ma première année de droit sur ce forum, donc sans aucune base.
Pour autant, vous-même, Ulpien et quelques autres m'en apprennent beaucoup, et apportent énormément à nous tous.
Grand merci Maître
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