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Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général

sandra2572 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 4 mars 2019 à 14:30
 gitane2229 - 5 mars 2019 à 16:03
Bonjour voici ma question mon père est décédé il y a 5 ans malheureusement le notaire qui gère son dossier a fait traîner le dossier
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 399
4 mars 2019 à 15:14
Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
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