Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général

Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.

J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai?
30 ans !

Bonjour,
De quel type de dette s'agit-il ?

Bonjour
La question du délai de prescription est complexe pour ce qui concerne les créances publiques. En effet, lors de la réforme cette question n'a pas été véritablement traitée; la disposition aux termes de laquelle les délais prévus en matière civile étaient applicables en matière administrative (sauf disposition spéciale) a été supprimée sans que ne soient crées de nouveaux délais applicable devant les juridictions administratives. De plus,aucune jurisprudence n'est venue créer des règles de nature à combler ce vide juridique.
Pour l'instant, et bien que certains départements appliquent encore la déchéance quinquennale, et sous réserve d'une jurisprudence contraire à venir, le délai de prescription pour l'action en recouvrement est de quatre ans (art L1617-5-3 du CGCT). ce délai commence à courir à compter de la date de la prise en charge par le comptable public du titre de recettes émis par l'ordonnateur(Conseil départemental). Ce délai peut être interrompu (remis à zéro) par certains actes du créancier ou du débiteur.
en conséquence , seul l'organisme ou la personne détenant votre dossier peut vous fournir la réponse exacte.