Sujet Précédent Sujet Suivant

Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général

sandra2572 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 4 mars 2019 à 14:30
 gitane2229 - 5 mars 2019 à 16:03
Bonjour voici ma question mon père est décédé il y a 5 ans malheureusement le notaire qui gère son dossier a fait traîner le dossier
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

Réponse 1 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
4 mars 2019 à 15:14
Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
5

Discussions similaires

Probleme caf conseil departemental
Sonia0605 -
ChrissyCf -

21 réponses
Trop percu
Martim82 -
Non -

10 réponses
Annulation et transfert de dettes
CAFEU -
GrandCaribou -

5 réponses
Dettes transfert au conseil departmental
Aliza -
Deaver -

4 réponses
Le conseil général me réclame 15000€
kriss2014 -
sleepy00 -

6 réponses
Suspension RSA conseil départemental : Délai ?
Thomas34 -
Audrey80 -

11 réponses