Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général
sandra2572
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour voici ma question mon père est décédé il y a 5 ans malheureusement le notaire qui gère son dossier a fait traîner le dossier
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai?
30 ans !
30 ans !
Bonjour
La question du délai de prescription est complexe pour ce qui concerne les créances publiques. En effet, lors de la réforme cette question n'a pas été véritablement traitée; la disposition aux termes de laquelle les délais prévus en matière civile étaient applicables en matière administrative (sauf disposition spéciale) a été supprimée sans que ne soient crées de nouveaux délais applicable devant les juridictions administratives. De plus,aucune jurisprudence n'est venue créer des règles de nature à combler ce vide juridique.
Pour l'instant, et bien que certains départements appliquent encore la déchéance quinquennale, et sous réserve d'une jurisprudence contraire à venir, le délai de prescription pour l'action en recouvrement est de quatre ans (art L1617-5-3 du CGCT). ce délai commence à courir à compter de la date de la prise en charge par le comptable public du titre de recettes émis par l'ordonnateur(Conseil départemental). Ce délai peut être interrompu (remis à zéro) par certains actes du créancier ou du débiteur.
en conséquence , seul l'organisme ou la personne détenant votre dossier peut vous fournir la réponse exacte.
La question du délai de prescription est complexe pour ce qui concerne les créances publiques. En effet, lors de la réforme cette question n'a pas été véritablement traitée; la disposition aux termes de laquelle les délais prévus en matière civile étaient applicables en matière administrative (sauf disposition spéciale) a été supprimée sans que ne soient crées de nouveaux délais applicable devant les juridictions administratives. De plus,aucune jurisprudence n'est venue créer des règles de nature à combler ce vide juridique.
Pour l'instant, et bien que certains départements appliquent encore la déchéance quinquennale, et sous réserve d'une jurisprudence contraire à venir, le délai de prescription pour l'action en recouvrement est de quatre ans (art L1617-5-3 du CGCT). ce délai commence à courir à compter de la date de la prise en charge par le comptable public du titre de recettes émis par l'ordonnateur(Conseil départemental). Ce délai peut être interrompu (remis à zéro) par certains actes du créancier ou du débiteur.
en conséquence , seul l'organisme ou la personne détenant votre dossier peut vous fournir la réponse exacte.
Quel casse tête !!!
Juste un mot.
La prescription est une fiction.
Par des mesures appropriées de procédure tout à fait légales il est possible de prolonger indéfiniment une prescription .
Dans l'affaire de "L'Aîné des Ferchaux", film très ancien dont l'acteur principal était Charles VANEL, 30 ans après avoir commis des faits délictueux il était encore recherché.
https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27A%C3%AEn%C3%A9_des_Ferchaux_(film)
Ce qui me fait discrètement sourire lorsque l'on m'écrit (très gentiment) que j'ai fait une faute de frappe dans la rédaction de mon premier message.
Juste un mot.
La prescription est une fiction.
Par des mesures appropriées de procédure tout à fait légales il est possible de prolonger indéfiniment une prescription .
Dans l'affaire de "L'Aîné des Ferchaux", film très ancien dont l'acteur principal était Charles VANEL, 30 ans après avoir commis des faits délictueux il était encore recherché.
https://fr.wikipedia.org/wiki/L%27A%C3%AEn%C3%A9_des_Ferchaux_(film)
Ce qui me fait discrètement sourire lorsque l'on m'écrit (très gentiment) que j'ai fait une faute de frappe dans la rédaction de mon premier message.
j'aurais malencontreusement marché sur vos plates-bandes...
Je n'ai pas de "chasse gardée".
Au contraire.
La prescription est comme une belle fille, chacun "l'embrasse" (!) à sa façon.
Reconduire une prescription par des actes de procédure s'apprend en 1 ère année de Droit.
Le Conseil Départemental a des juristes pour garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires reconductibles ad vitam aeternam.
Je n'ai pas de "chasse gardée".
Au contraire.
La prescription est comme une belle fille, chacun "l'embrasse" (!) à sa façon.
Reconduire une prescription par des actes de procédure s'apprend en 1 ère année de Droit.
Le Conseil Départemental a des juristes pour garantir sa créance par des inscriptions hypothécaires reconductibles ad vitam aeternam.
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