Existe t il un délai de prescription pour une dette au conseil général
sandra2572
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2019
-
4 mars 2019 à 14:30
gitane2229 - 5 mars 2019 à 16:03
gitane2229 - 5 mars 2019 à 16:03
Bonjour voici ma question mon père est décédé il y a 5 ans malheureusement le notaire qui gère son dossier a fait traîner le dossier
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
On sait qu'il y a une dette au conseil général de 39 000 euros
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai de prescription pour que le conseil général réclame sa dette est ce vrai ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Dette caf transmise au conseil départemental
- Caf - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cmg caf 2024 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Technicien conseil caf - Forum Aides et allocations
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
4 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
4 mars 2019 à 15:14
4 mars 2019 à 15:14
Bonjour
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
J'ai entendu parler qu'il y avait un délai......Oui, mais qu'en on entend parler, dans tous les cas et à tout le moins il manque des choses importantes , à savoir le point de départ du délai qui n'est pas toujours la date du décès mais la date à laquelle le créancier à été informé du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...