Frere decede
Zozio971
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Modifié par BmV le 26/07/2015 à 22:56
Zozio971 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2015 - 27 juil. 2015 à 07:22
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condorcet
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27 juil. 2015 à 06:15
27 juil. 2015 à 06:15
quand est il?
Lorsque le défunt célibataire est décédé sans enfant sa succession revient pour 1/4 à chaque parent, le reste aux frères et soeurs.
Tous recueillent les biens composant la succession et tenus ensemble de supporter les dettes du défunt.
L'actif restant ne revient pas aux seuls parents comme vous l'écrivez, sauf s'ils bénéficient d'un testament du défunt, auquel cas les frères et soeurs étant écartés de la succession ne sont pas tenus de régler le passif.
Lorsque le défunt célibataire est décédé sans enfant sa succession revient pour 1/4 à chaque parent, le reste aux frères et soeurs.
Tous recueillent les biens composant la succession et tenus ensemble de supporter les dettes du défunt.
L'actif restant ne revient pas aux seuls parents comme vous l'écrivez, sauf s'ils bénéficient d'un testament du défunt, auquel cas les frères et soeurs étant écartés de la succession ne sont pas tenus de régler le passif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2015 à 07:22