Frere decede
Zozio971
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Zozio971 Messages postés 3 Statut Membre -
Zozio971 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Mon frère est décédé et il avait un trop perçu du conseil général, le notaire nous signifie que c'est aux frères et soeurs de régler la dette et non aux parents.
Dans notre cas ses frères et soeurs se retrouvent avec rien (pour payer la dette) et les parent repartent eux avec l'actif restant
quand est il?
bonne soirée merci
Mon frère est décédé et il avait un trop perçu du conseil général, le notaire nous signifie que c'est aux frères et soeurs de régler la dette et non aux parents.
Dans notre cas ses frères et soeurs se retrouvent avec rien (pour payer la dette) et les parent repartent eux avec l'actif restant
quand est il?
bonne soirée merci
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1 réponse
quand est il?
Lorsque le défunt célibataire est décédé sans enfant sa succession revient pour 1/4 à chaque parent, le reste aux frères et soeurs.
Tous recueillent les biens composant la succession et tenus ensemble de supporter les dettes du défunt.
L'actif restant ne revient pas aux seuls parents comme vous l'écrivez, sauf s'ils bénéficient d'un testament du défunt, auquel cas les frères et soeurs étant écartés de la succession ne sont pas tenus de régler le passif.
Lorsque le défunt célibataire est décédé sans enfant sa succession revient pour 1/4 à chaque parent, le reste aux frères et soeurs.
Tous recueillent les biens composant la succession et tenus ensemble de supporter les dettes du défunt.
L'actif restant ne revient pas aux seuls parents comme vous l'écrivez, sauf s'ils bénéficient d'un testament du défunt, auquel cas les frères et soeurs étant écartés de la succession ne sont pas tenus de régler le passif.
Zozio971
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merci pour votre réponse j'en avise Valgicqueaux sur le forum cela la concerne directement (ps la dette ne figure pas dans le passif)
La législation juridique et financière évolue en permanence...