Assermenté jusqu'où?
G
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26 juil. 2015 à 19:47
PetitEtudiantEnDroit Messages postés 152 Date d'inscription samedi 1 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2015 - 1 août 2015 à 03:24
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PetitEtudiantEnDroit
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Pas à ma connaissance, mais c'est le cas de certains fonctionnaires que la loi énumère précisément comme l'ingénieur des eaux et forêts.
Cdt
Cdt