PV par ASVP non assermenté [Résolu]

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- - Dernière réponse : duncanben
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28 mars 2016
- 27 juin 2012 à 19:23
Bonjour à tous,
J'ai été verbalisée pour stationnement sur un emplacement handicapé ( je sais c'est mal, je n'ai pas d'excuses ) par l' ASVP de ma commune, le PV mentionne comme agent verbalisateur l'agent 83 de la police municipale, je sais que ce N° correspond à celui du seul agent municipal de la commune et qu'en plus l' ASVP n'était pas assermenté lors de la verbalisation ( il l'a été 2 jours plus tard).

J'ai donc écrit au préfet (car pas de remplissage de l'adresse à laquelle adresser la contestation) en expliquant que l'asvp n'étant pas assermenté le pv n'avait rien de légal et hier je reçois un courrier de l'OMP qui ne peux donner une suite favorable à ma requête et me demande de régler dans les meilleurs délai avant majoration.

Ai-je un recours quelconque, dois-je m'exécuter pour éviter les pénalités, je n'ai pas les moyens de sortir 135 €, et je ne sais pas quoi faire.

J'attends vos conseils, j'ai demander à récupérer la souche N°3 du PV grand silence de l'OMP
Quels sont mes recours d'après vous?

Merci d'avance.
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44
Merci
Fallait pas te garer sur une place handicapée, boulet !!!
Tu payes, c'est tout !!!

Merci Handiman 44

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Merci
OULALA..BIS,

je suis garde particulier généraliste (chasse, pêche, bois et forêts, domaine public routier) dans l'attente d'être ASVP en plus de mes agréments dans chaque catégories de garderies.

Nous sommes, et nous resterons des citoyens chargés de certaines fonctions de police judiciaires, et à ce titre nous devons impérativement:

- suivre une formation sur les droits et devoirs relatifs à la fonction,
- avoir été comissionné sur une secteur déterminé,
- être détenteur d'un arrêté préfectoral de reconaissance d'aptitude technique,
- être détenteur d' un arrêté préfectoral d'agrément,
- être détenteur du procés verbal de prestation de serment.

AVANT DE POUVOIR EXERCER NOS MISSIONS DE POLICE

Tout ceci est résumé par une carte professionnelle signée par la préfecture et le tribunal de grande instance....

Dans le cadre de la procédure engagée par cet ASVP, le procureur devrait classer le P.V sans suite et lui retirer son agrément. Il à fait preuve d'un excés de zèle qui peut lui couter cher. D'autre part, il aurait pu en attendant d'être assermenté, faire un compte rendu à son maire qui aurait transmis à la brigade de gendarmerie qui aurait pu verbaliser.

Mais ce n'est pas trés cool de se garer sur des emplacements réservés, et il m'arrive de bouillir quand je ne suis pas sur mon secteur.
duncanben
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28 mars 2016
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"Nous sommes, et nous resterons des citoyens chargés de certaines fonctions de police judiciaires,"
Pas du tout.
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1
Merci
L'assermentation est une chose et l'agrement en est une autre.

Pour un agent verbalisateur, l'agrement est suffisant pour dresser une contravention. Article L130-4 du code de la route Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

De plus, n'importe quel agent communal peut constater une infraction pour vu qu'il ai preter serment - Article L116-2 du code de la voire routiere Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 21 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans ce cas on parle de constatation, pas d'etablissement d'une contravention, ce qui n'empeche que si la constatation est enregistree, rien n'empeche un agent verbalisateur de l'etablir par la suite...
oulala
big probleme l agrement suffi mdr

L'agrément peut être, entre autres sens, une autorisation administrative d'exercer une profession, une activité dans un domaine déterminé.

L'administration intervient pour autoriser ou non une activité dans ce domaine, lorsqu'il est particulièrement sensible

voila a qu oi sert un agrément
prestation de serment = assermantation
donc il faut bien les 2 pour un agent verbalisateur comme je l ai dit avant et il ne peut n y constater ni verbalisé.Si il a verbalisé s en avoir prété serment (juste sont agrément en poche ) le pv est contestable et sera classé sans suite
Et pour toi Totlematin il existe plusieurs agrement pour les agent des communes et tous ne peuvent verbalisé au stationnement (un gardien de parc ne peut verbalisé les infractions liés a l environement ) ect ect
ok ok ok !!!! les ASVP non pas a avoir leur carte prof sur eux, pour la simple et bonne raison qu'il n'en existe pas !!!!!!!!!!!!!!!!! Les ASVP ne sont pas des Flics il ne peuvent verbalisais qu'au stationnement et uniquement au stationnement et ne doivent pas depasser 35 Euros !!!!!!! la verbalisation a 135 euros leurs est interdite..... ( gic, gig et sta dangeureux).
Donc on revient au debut !!!! un AVSP ne peut verbaliser un GIC GIG et ne peut verbaliser sans etre assermenter meme pour les 11 et 35 euros.
un asvp peut tres bien verbaliser, à condition qu'il soit assermenté et agréer, une personne qui se gare sur une place handicapé alors qu'il ne doit pas y etre
l'asvp ne peut pas verbaliser les stationnement dangeureux
http://www.asvp.eu/ tout les textes et n° des article des différents codes concernant les missions des ASVP sont dipsonible sur ce site
donc marsoin renseigne toi avant de dire des choses fausse
je rajoute en plus pour accompagner les dires de jeffdelille,qu' un asvp a d'autres compétences comme la salubrité publique, le bruit, le code de santé publique, l urbanisme plus si le maire de la commune donne son accord ainsi que les assermations en vigueures il peut s'occuper des régie des marchés .
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Merci
bonjour,
pour répondre a ta question tout simplement l ASVP doit être agréé puis assermenté il lui faut les 2 , normalement il na pas l assermentation avant l'agrément il vous suffi de vous déplacé a la mairie de votre commune et de demandé si cette agent était bien agréé et assermenté a la date de la verbalisation ( normalement il doit avoir sur lui en permanence sont agrément et assermentation ou carte professionnel mais elle est facultatif)s il ne veulent pas vous dire une lettre de réclamation au ministère publique et au procureur de la république et adieu sont agrément s'il vous a bien verbaliser alors qu il n était pas assermenté .
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Merci
Ca t'es arrivé ou?
Moi j'ai connu ca a Rennes...
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Merci
66 Po Maureillas -Las Illas
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