Remboursement aide sociale

Résolu

Guiers Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 24 juil. 2015 à 18:07
Guiers Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018 - 25 juil. 2015 à 07:03

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les parts que je possède dans une SCI (que j'habite) pourront être utiliser pour rembourser l'aide sociale accordeé à mon mari pour payer son séjour en EHPAD ?
Y a-t-il un montant auquel on ne peut pas toucher ?

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Réponse 1 / 1

Gasc
24 juil. 2015 à 18:29

Bonjour.Réponse négative pour vos parts, mais pas pour celles de votre mari. Toutefois si certaines des parts que vous détenez ,vous ont été données par votre époux dans les dix années précédant la date de la demande d'aide sociale ou depuis, elles seront prises en compte pour le remboursement.

Guiers Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2018
25 juil. 2015 à 07:03

Merci pour votre aide .

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