Remboursement aide sociale

Résolu
Guiers Messages postés 4 Statut Membre -  
Guiers Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si les parts que je possède dans une SCI (que j'habite) pourront être utiliser pour rembourser l'aide sociale accordeé à mon mari pour payer son séjour en EHPAD ?
Y a-t-il un montant auquel on ne peut pas toucher ?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour.Réponse négative pour vos parts, mais pas pour celles de votre mari. Toutefois si certaines des parts que vous détenez ,vous ont été données par votre époux dans les dix années précédant la date de la demande d'aide sociale ou depuis, elles seront prises en compte pour le remboursement.
    1
    1. Guiers Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour votre aide .
      0

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