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Ilymah
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24 juil. 2015 à 16:56
24 juil. 2015 à 16:56
Vous auriez dû répondre sur le même fil plutôt que de créer une nouvelle discussion:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6822392-deces-de-mon-ex-mari
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Bonjour. La donation au dernier vivant, est un acte permettant, en présence d'enfants, d'améliorer la part successorale du conjoint survivant en instituant une quotité disponible spéciale.
En l'absence de cet acte, le conjoint survivant recueille dans la succession de son conjoint, toujours en présence d'enfants, à son choix, soit 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité de la succession. Sil y a un ou des enfants d'un premier lit du défunt, cette option ne joue pas et le survivant recueille 1/4 en pleine propriété.
En présence d'une DDV, le survivant a le choix entre trois options:
-soit la quotité disponible ordinaire
-soit 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
-soit l'usufruit sur la totalité de la succession.
PS: éviter de poser une question isolément alors que vous avez déjà ouvert un message sur le même sujet.
En l'absence de cet acte, le conjoint survivant recueille dans la succession de son conjoint, toujours en présence d'enfants, à son choix, soit 1/4 en pleine propriété, soit l'usufruit sur la totalité de la succession. Sil y a un ou des enfants d'un premier lit du défunt, cette option ne joue pas et le survivant recueille 1/4 en pleine propriété.
En présence d'une DDV, le survivant a le choix entre trois options:
-soit la quotité disponible ordinaire
-soit 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit
-soit l'usufruit sur la totalité de la succession.
PS: éviter de poser une question isolément alors que vous avez déjà ouvert un message sur le même sujet.
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