Succession enfants - parents en ommunauté au conjoint survivant

Eaubleue - 24 juil. 2015 à 16:48
 Gasc - 24 juil. 2015 à 18:24
Bonjour,
Mes parents en 1999 ont changé de régime de mariage: de communauté d'acquêts, ils sont passés en régime de la Communauté universelle avec clause d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au conjoint survivant.
Mes parents me l'avaient communiqué sans m'indiquer les conséquences. Ayant 20 ans à l'époque des faits, j'ai dressé une communication où je déclarais d'être au courant et d'approuver ce changement de régime de mariage.
J'ignorais bien évidemment les conséquences de cette déclaration.
Mon père décède le 5 juillet 2011.
Le Bureau des Hypothèques a bien enregistré l'attribution de la communauté à ma mère en intégralité étant le conjoint survivant (soit une maison et un terrain).
Je ne suis pas à connaissance de la situation financière et économique (compte courants bancaires, actions, autre) qui semble bonne.
Ma mère ne veut malheureusement plus aucun rapport avec moi.
Je suis la fille unique reconnue de mes parents.
A mon tout j'ai une enfant de sept ans.
Comment puis-je protéger mes droits d'héritage dans une telle situation? en ai-je ou ma mère peut disposer entièrement de tous biens et ainsi faisant me retirer tous droits (je pense qu'elle pourrait déposer testament, faire des donations de son vivant ou autre, de façon à ne rien me laisser au moment de sa mort)?
Merci beaucoup pour votre attention et pour votre aide car j'ignore absolument si je peux faire quelque chose pour me protéger.
Bien cordialement.
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1 réponse

Bonjour. Il existe ce que l'on appelle la réserve héréditaire.
Si vous êtes l'enfant unique du couple, cette réserve est de la moitié de la succession. Votre mère ne peut pas vous priver de cette part.Donc, la loi vous protège, du moins en théorie.
Bien entendu, votre mère peut vendre tous les biens et dilapider tout l'argent, auquel cas il ne vous restera rien.Mais c'est là une hypothèse qui est loin d'être courante.
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