Contravention, Stationnement Dangereux

Kyuu94 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2015 - 23 juil. 2015 à 22:10
dreadJudge Messages postés 28 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 15 août 2015 à 16:13
Bonjour,

Ayant reçu aujourd'hui une contravention sanctionné de façon un peu spécial, je vous demande votre aide.
Effectivement j'aimerai contesté un PV pour un stationnement dangereux, qui a été verbalisé à la volé alors que j'étais dans mon véhicule moteur allumé, en présence de mes warnings, sur une bande d'arrêt d'urgence au abord d'une station essence. Aucun officier n'est venu me prévenir, ou me contrôler, j'ai juste aperçus une voiture de police passer, à allure modéré, en regardant ma voiture de façon insistante.

Je préfère préciser que je n'empiétais pas sur la route, que j'étais en ligne droite, pas au sommet d'un côte et à au moins 50m du dernier virage. Et non pas sur une "Bretelle de sortie" comme mentionné sur mon PV.

Ayant pris exemple sur une autre affaire résolu, j'aimerai faire une lettre du même type :

Nom, Prénom
Adresse

Monsieur l'officier du ministère public
Tribunal de Police de ....,
CS 39000
35094 RENNES CEDEX 9

A ..., le 23 juillet 2015
Objet : Contestation de la contravention n°...
Monsieur l'officier du ministère public,
Par la présente, je sollicite l'annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre. En effet, je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction et ce même conducteur n'ayant pas été identifié.

Comme le rappelle les articles
Article L121-2
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Et
Article L121-3
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

L'article L121-2 du code de la route rend responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. Le stationnement dangereux, article R417-9 du code de la route, prévoyant la peine complémentaire de suspension de permis de conduire est, de facto, exclue de la responsabilité pécuniaire envers le titulaire du certificat d'immatriculation que prévoit cet article L.121-2.

En conséquence, cette contravention ne peut, à priori, m'être imputée à titre de responsable ou redevable pécuniaire puisque je n'en suis absolument pas l'auteur.
Je vous prie d'agréer, monsieur l'officier du ministère public, mes salutations respectueuses.

Pensez vous qu'une lettre de ce type est recevable dans mon cas?

Merci d'avance pour vos réponses.

PV : http://image.noelshack.com/fichiers/2015/30/1437682095-pv.jpg

2 réponses

Bonjour,

Je ne pense pas que cela fonctionnera pour une raison simple que vous mettez dans votre propre courrier

"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. "

1°) Vous étes bien verbalisé pour un stationnement donc responsable pécuniairement de l'amende en tant que propriétaire du véhicule
2°)Votre vl n'est pas volé
3°)Le fait de dire que ce n'étais pas vous n'est pas un élément permettant d'établir que vous n'êtes pas le véritable auteur de l'infraction (puis de toute façon même sans le nom du pseudo conducteur imaginé par vos soins le fait d'être pécuniairement responsable vous ferras payer l'amende


Les 2 seules raisons pour contester sont:

1°) Vous étiez vraiment en panne avec preuve à l'appuie ( facture de garage ou autre)
2°) En dehors d'agglo le point kilométrique est obligatoire pour un pv de stationnement, si celui-ci ne figure pas vous pouvez tanter de contester mais il y a un risque le point kilométrique soit indique dans la catégorie renseignement complémentaire qui apparaîtra que lorsque vous passerez devant un juge est dans ce cas votre pv est bien valide et vous paierais un amende bien plus majoré sans compte les frais de justice

bonne journée
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dreadJudge Messages postés 28 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 5
15 août 2015 à 16:13
Pas de contestation possible !
L'infraction est caractérisée et rien n'oblige le flic à venir vous voir!
La prochaine fois arrêtez vous à la station essence et non pas sur la bande d'arrêt d'urgence!
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