Contravention, Stationnement Dangereux
Kyuu94
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dreadJudge Messages postés 28 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 15 août 2015 à 16:13
dreadJudge Messages postés 28 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 15 août 2015 à 16:13
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2 réponses
Bonjour,
Je ne pense pas que cela fonctionnera pour une raison simple que vous mettez dans votre propre courrier
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. "
1°) Vous étes bien verbalisé pour un stationnement donc responsable pécuniairement de l'amende en tant que propriétaire du véhicule
2°)Votre vl n'est pas volé
3°)Le fait de dire que ce n'étais pas vous n'est pas un élément permettant d'établir que vous n'êtes pas le véritable auteur de l'infraction (puis de toute façon même sans le nom du pseudo conducteur imaginé par vos soins le fait d'être pécuniairement responsable vous ferras payer l'amende
Les 2 seules raisons pour contester sont:
1°) Vous étiez vraiment en panne avec preuve à l'appuie ( facture de garage ou autre)
2°) En dehors d'agglo le point kilométrique est obligatoire pour un pv de stationnement, si celui-ci ne figure pas vous pouvez tanter de contester mais il y a un risque le point kilométrique soit indique dans la catégorie renseignement complémentaire qui apparaîtra que lorsque vous passerez devant un juge est dans ce cas votre pv est bien valide et vous paierais un amende bien plus majoré sans compte les frais de justice
bonne journée
Je ne pense pas que cela fonctionnera pour une raison simple que vous mettez dans votre propre courrier
"Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. "
1°) Vous étes bien verbalisé pour un stationnement donc responsable pécuniairement de l'amende en tant que propriétaire du véhicule
2°)Votre vl n'est pas volé
3°)Le fait de dire que ce n'étais pas vous n'est pas un élément permettant d'établir que vous n'êtes pas le véritable auteur de l'infraction (puis de toute façon même sans le nom du pseudo conducteur imaginé par vos soins le fait d'être pécuniairement responsable vous ferras payer l'amende
Les 2 seules raisons pour contester sont:
1°) Vous étiez vraiment en panne avec preuve à l'appuie ( facture de garage ou autre)
2°) En dehors d'agglo le point kilométrique est obligatoire pour un pv de stationnement, si celui-ci ne figure pas vous pouvez tanter de contester mais il y a un risque le point kilométrique soit indique dans la catégorie renseignement complémentaire qui apparaîtra que lorsque vous passerez devant un juge est dans ce cas votre pv est bien valide et vous paierais un amende bien plus majoré sans compte les frais de justice
bonne journée
dreadJudge
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15 août 2015 à 16:13
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Pas de contestation possible !
L'infraction est caractérisée et rien n'oblige le flic à venir vous voir!
La prochaine fois arrêtez vous à la station essence et non pas sur la bande d'arrêt d'urgence!
L'infraction est caractérisée et rien n'oblige le flic à venir vous voir!
La prochaine fois arrêtez vous à la station essence et non pas sur la bande d'arrêt d'urgence!