Changement d'adresse parents divorcés (Belgique)
Laurie8146
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Laurie8146 Messages postés 28 Statut Membre -
Laurie8146 Messages postés 28 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon est divorcés depuis presque 2 ans. Ils ont une fille en commun. Son ex compagne a déménagé et ne la pas informé de sa nouvelle adresse. Est t elle dans l'obligation de lui communiquer? Peut il porter plainte contre elle?
Il aurait besoin de son adresse pour introduire une requête auprès du tribunal de la famille, comment faire?
Merci
Mon compagnon est divorcés depuis presque 2 ans. Ils ont une fille en commun. Son ex compagne a déménagé et ne la pas informé de sa nouvelle adresse. Est t elle dans l'obligation de lui communiquer? Peut il porter plainte contre elle?
Il aurait besoin de son adresse pour introduire une requête auprès du tribunal de la famille, comment faire?
Merci
2 réponses
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La maman a 1 mois à compter de son déménagement pour informer le papa de sa nouvelle adresse. Au-delà de ce délais, il peut déposer plainte.
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Il s'est rendu au commissariat de police mais ceux ci ont refusés d'enregistrer sa plainte sous prétexte qu'il n'y a pas de motif... Que faire?
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Que faire en cas de modification du lieu de résidence ?
En cas de simple déménagement
Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant doit notifier à l'autre parent son changement d'adresse dans le délai d'un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Je pense qu'avec ce passage de texte de lois, ça devrait rafraîchir la mémoire des policiers. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...