Biens immobiliers
Résolu
petitefleurbzh
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Gasc -
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Bonjour, je vis en couplé depuis un peu plus de 10 ans. Nous avons construit sur un terrain que mes parents m'ont donné, je voulais savoir comment cela se passe en ce de séparation. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Melle Trolez.
A voir également:
- Biens immobiliers
- Taux des prets immobiliers - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Estimation biens mobiliers pour assurance - Forum assurance habitation
- Biens consomptibles - Guide
3 réponses
Bonjour,
ma maison est à vous, puisque construite sur votre terrain. En cas de séparation, votre compagnon pourra demander une soulte correspondant aux frais qu'il aura engagés pour la construction.
Cordialement
ma maison est à vous, puisque construite sur votre terrain. En cas de séparation, votre compagnon pourra demander une soulte correspondant aux frais qu'il aura engagés pour la construction.
Cordialement
Bonjour. Votre concubin n'est propriétaire de rien du tout, la propriété du sol emportant celle du dessus.
Toutefois, s'il a participé au financement de la construction il dispose d'une créance envers vous , sous réserve d'en apporter les preuves.Mais il n'interviendra pas pour autant à l'acte de vente éventuel du bien.
Toutefois, s'il a participé au financement de la construction il dispose d'une créance envers vous , sous réserve d'en apporter les preuves.Mais il n'interviendra pas pour autant à l'acte de vente éventuel du bien.
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