Biens immobiliers
Résolu
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3 réponses
doris33
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27 novembre 2024
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23 juil. 2015 à 13:39
23 juil. 2015 à 13:39
Bonjour,
ma maison est à vous, puisque construite sur votre terrain. En cas de séparation, votre compagnon pourra demander une soulte correspondant aux frais qu'il aura engagés pour la construction.
Cordialement
ma maison est à vous, puisque construite sur votre terrain. En cas de séparation, votre compagnon pourra demander une soulte correspondant aux frais qu'il aura engagés pour la construction.
Cordialement
Bonjour. Je vis en couple: c'est-à-dire? concubinage, PACS, mariage?
petitefleurbzh29
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23 juillet 2015
23 juil. 2015 à 13:51
23 juil. 2015 à 13:51
En concubinage
Bonjour. Votre concubin n'est propriétaire de rien du tout, la propriété du sol emportant celle du dessus.
Toutefois, s'il a participé au financement de la construction il dispose d'une créance envers vous , sous réserve d'en apporter les preuves.Mais il n'interviendra pas pour autant à l'acte de vente éventuel du bien.
Toutefois, s'il a participé au financement de la construction il dispose d'une créance envers vous , sous réserve d'en apporter les preuves.Mais il n'interviendra pas pour autant à l'acte de vente éventuel du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...