Biens immobiliers

Résolu
petitefleurbzh -  
 Gasc -
Bonjour, je vis en couplé depuis un peu plus de 10 ans. Nous avons construit sur un terrain que mes parents m'ont donné, je voulais savoir comment cela se passe en ce de séparation. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Melle Trolez.

3 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    ma maison est à vous, puisque construite sur votre terrain. En cas de séparation, votre compagnon pourra demander une soulte correspondant aux frais qu'il aura engagés pour la construction.

    Cordialement
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. Je vis en couple: c'est-à-dire? concubinage, PACS, mariage?
    0
    1. petitefleurbzh29 Messages postés 2 Statut Membre
       
      En concubinage
      0
  3. Gasc
     
    Bonjour. Votre concubin n'est propriétaire de rien du tout, la propriété du sol emportant celle du dessus.
    Toutefois, s'il a participé au financement de la construction il dispose d'une créance envers vous , sous réserve d'en apporter les preuves.Mais il n'interviendra pas pour autant à l'acte de vente éventuel du bien.
    0

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