Dci a signer en septembre hors c h u apres demande de dispo
masmarsim
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour.
ma question est la suivante.:
à la suite de ma demande de dispo pour convenance personnelle auprès d un CHU dans lequel je travaillais depuis + de 12 ans.Je viens de trouver un emploi avec cdi pour septembre. ai je droit de signer ce contrat. qu elles sont les démarches à faire afin de respecter la legislation en vigeur.
merci pour vos conseils avises et bonne journéé
ma question est la suivante.:
à la suite de ma demande de dispo pour convenance personnelle auprès d un CHU dans lequel je travaillais depuis + de 12 ans.Je viens de trouver un emploi avec cdi pour septembre. ai je droit de signer ce contrat. qu elles sont les démarches à faire afin de respecter la legislation en vigeur.
merci pour vos conseils avises et bonne journéé
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1 réponse
Bonjour,
le mieux est d'en référer à votre administration, puisque vous êtes tenue de respecter certaines obligations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
" Contrôle de l'administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes."
Cordialement
le mieux est d'en référer à votre administration, puisque vous êtes tenue de respecter certaines obligations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
" Contrôle de l'administration
Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes."
Cordialement
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