Comment se désolidariser d'un compte joint Caisse d'épargne ???
fraiiisy
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 25 juil. 2015 à 10:52
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6 réponses
Voyez votre agence : la désolidarisation est entourée d'un vide juridique et certaines conventions bancaires admettent la désolidarisation sur une seule signature et transformation du compte joint en compte indivis qui ne peut fonctionner que sous les deux signatures. Donc plus sous celle unique de votre père, votre mère devant autoriser tous les débits en tant que co-titulaire indivise :
Dans mes archives (convention des caisses régionales du CA):
"Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des
autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le
compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à
sa clôture que sous la signature conjointe des
co-titulaires,"
Votre La CE prévoit peut être la même chose. Regardez page 4 de cette convention de compte de la CE de ma région ("désolidarisation de compte joint") idem qu'au CA (compte indivis) :
https://www.caisse-epargne.fr/secteur-public/normandie/mbp-convention-compte-de-depot.aspx
Voyez ..une seule signature et pas de mise sous tutelle...c'est ça les forums
Madame...on trouve tout ..et de tout !
Dans mes archives (convention des caisses régionales du CA):
"Chacun des co-titulaires peut sans l'accord des
autres co-titulaires :
- soit mettre fin pour l'avenir à la solidarité. Le
compte ne pourra alors plus fonctionner jusqu'à
sa clôture que sous la signature conjointe des
co-titulaires,"
Votre La CE prévoit peut être la même chose. Regardez page 4 de cette convention de compte de la CE de ma région ("désolidarisation de compte joint") idem qu'au CA (compte indivis) :
https://www.caisse-epargne.fr/secteur-public/normandie/mbp-convention-compte-de-depot.aspx
Voyez ..une seule signature et pas de mise sous tutelle...c'est ça les forums
Madame...on trouve tout ..et de tout !
24 juil. 2015 à 20:25
Mais merci quand meme :S