Eurofil litige
benaz
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
eurofil a signer un contrat puis l annuler alors que qu 'il on prélever l 'argent de l année entière sur mon compte .leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an
je souhaite récupérer mon argent.et eux ils disent que non .
que faire merci de votre aide ?
MON EMAIL ***@***
eurofil a signer un contrat puis l annuler alors que qu 'il on prélever l 'argent de l année entière sur mon compte .leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an
je souhaite récupérer mon argent.et eux ils disent que non .
que faire merci de votre aide ?
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6 réponses
Bonsoir,
"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "
L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?
Cordialement
"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "
L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?
Cordialement
benaz
merci a tous pour les infos
je m ' explique
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents
il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents
il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?
"et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire"
Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.
"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"
Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.
Cordialement
Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.
"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"
Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.
Cordialement
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S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.
Cordialement
S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.
Cordialement
bonjour
fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/
fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/
bonjour GrandCaribou
ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté.
encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat !
ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...