Eurofil litige
benaz
-
22 juil. 2015 à 19:17
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 24 juil. 2015 à 18:52
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22 juil. 2015 à 19:28
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Bonsoir,
"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "
L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?
Cordialement
"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "
L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?
Cordialement
non
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22 juil. 2015 à 19:56
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D'où la résiliation de l'assureur qui a découvert la fausse déclaration.
Il en a le droit mais doit vous rembourser la prime payée à partir de la résiliation.
Cordialement
Il en a le droit mais doit vous rembourser la prime payée à partir de la résiliation.
Cordialement
je m ' explique
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents
il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents
il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?
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22 juil. 2015 à 20:02
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"et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire"
Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.
"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"
Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.
Cordialement
Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.
"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"
Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.
Cordialement
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22 juil. 2015 à 20:05
22 juil. 2015 à 20:05
Procédez par LRAR pour demander le remboursement en premier lieu.
S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.
Cordialement
S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.
Cordialement
aie mac
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Modifié par aie mac le 22/07/2015 à 20:51
Modifié par aie mac le 22/07/2015 à 20:51
bonjour
fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/
fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/
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23 juil. 2015 à 17:44
23 juil. 2015 à 17:44
Bonjour aie mac,
"fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur; "
Tout à fait, mais encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat ! Sauf erreur de ma part, rien n'indique que l'affaire ait été jugée.
Cordialement
"fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur; "
Tout à fait, mais encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat ! Sauf erreur de ma part, rien n'indique que l'affaire ait été jugée.
Cordialement
aie mac
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23 juil. 2015 à 19:55
23 juil. 2015 à 19:55
bonjour GrandCaribou
ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté.
encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat !
ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté.
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23 juil. 2015 à 20:29
23 juil. 2015 à 20:29
"et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré"
Exactement. Voilà pourquoi ma réponse donnée partait du principe d'un assuré de bonne foi et non l'inverse. Dans tous les cas ça se conteste et le juge tranchera.
Cdt
Exactement. Voilà pourquoi ma réponse donnée partait du principe d'un assuré de bonne foi et non l'inverse. Dans tous les cas ça se conteste et le juge tranchera.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juil. 2015 à 18:48