Eurofil litige
benaz
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
eurofil a signer un contrat puis l annuler alors que qu 'il on prélever l 'argent de l année entière sur mon compte .leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an
je souhaite récupérer mon argent.et eux ils disent que non .
que faire merci de votre aide ?
MON EMAIL ***@***
eurofil a signer un contrat puis l annuler alors que qu 'il on prélever l 'argent de l année entière sur mon compte .leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an
je souhaite récupérer mon argent.et eux ils disent que non .
que faire merci de votre aide ?
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6 réponses
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Bonsoir,
"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "
L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?
Cordialement
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je m ' explique
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents
il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ? -
"et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire"
Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.
"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"
Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.
Cordialement
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Posez votre question -
qui doit rembourser et comment faire ?
le contrat s ' arrête le 18.08.2015 souscrit le 18.07.2015 -
Procédez par LRAR pour demander le remboursement en premier lieu.
S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.
Cordialement
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bonjour
fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/ -
Bonjour aie mac,
"fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur; "
Tout à fait, mais encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat ! Sauf erreur de ma part, rien n'indique que l'affaire ait été jugée.
Cordialement -
bonjour GrandCaribou
encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat !
ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté. -
"et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré"
Exactement. Voilà pourquoi ma réponse donnée partait du principe d'un assuré de bonne foi et non l'inverse. Dans tous les cas ça se conteste et le juge tranchera.
Cdt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...