Eurofil litige

benaz - 22 juil. 2015 à 19:17
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 24 juil. 2015 à 18:52
Bonjour,
eurofil a signer un contrat puis l annuler alors que qu 'il on prélever l 'argent de l année entière sur mon compte .leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an
je souhaite récupérer mon argent.et eux ils disent que non .

que faire merci de votre aide ?

MON EMAIL ***@***

6 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
22 juil. 2015 à 19:28
Bonsoir,

"leur motif mon véhicule n 'était plus assurer depuis 1 an "

L'avez-vous déclaré à la souscription du contrat ?

Cordialement
0
merci a tous pour les infos
0
non
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
22 juil. 2015 à 19:56
D'où la résiliation de l'assureur qui a découvert la fausse déclaration.

Il en a le droit mais doit vous rembourser la prime payée à partir de la résiliation.

Cordialement
0
je m ' explique
en effet j ai souscrit le contrat le 18.07.2015 MON épouse l 'fait pour moi et je pense que elle n 'as préciser que le véhicule n 'était plus assurer plus de 1 an et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire toutes les pièces qu 'il on demander on était fourni en temps et en heures
puis j ai signer les contrat par voie électroniques
puis ils prélever la somme 203.15 euros
puis j ai transmit les relevées d info + carte grise
puis j ai rapper le 21.07.2015
la conseillère m annonce que le contrat est résiliée et que la somme est garder par eurofil
motif véhicule non assurer depuis 1 ans or que moi il dormait dans mon garage c était un don des mes parents

il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
22 juil. 2015 à 20:02
"et même je vois pas le problème c'est pas leur affaire"

Bien sur que si que c'est leur affaire... cela augmente votre risque, vous auriez payé plus cher votre prime.

"il m ont dit faut voir avec le service consommateur
que faire ?"


Vous pouvez essayer à l'amiable en effet, mais sinon voyez un avocat.

Cordialement
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
qui doit rembourser et comment faire ?

le contrat s ' arrête le 18.08.2015 souscrit le 18.07.2015
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
22 juil. 2015 à 20:05
Procédez par LRAR pour demander le remboursement en premier lieu.

S'ils refusent, voyez un avocat pour consultation avant de passer au tribunal ou éventuellement par une association de consommateurs.

Cordialement
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 22/07/2015 à 20:51
bonjour

fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur;
cf L113-8 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2009-08-16/
la seule possibilité que je voie est que la question n'ait pas été posée dans le questionnaire; auquel cas il n'y aurait pas de mauvaise foi d'établie et ce serait L113-9 qui s'appliquerait
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2009-08-16/
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
23 juil. 2015 à 17:44
Bonjour aie mac,

"fausse déclaration intentionnelle = nullité du contrat avec conservation de la prime par l'assureur; "

Tout à fait, mais encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat ! Sauf erreur de ma part, rien n'indique que l'affaire ait été jugée.

Cordialement
0
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024
23 juil. 2015 à 19:55
bonjour GrandCaribou

encore faut-il qu'un juge se prononce sur la nullité du contrat ! 

ce n'est pas une obligation, à ma connaissance
un juge ne se prononcerait que si l'une des parties contestait (en l'occurrence ici l'assuré).
sinon, rien n'empêche de reconnaitre la validité juridique d'un argument; un paquet de litiges se tranchent heureusement en amiable.
le juge valide, ou pas, la position juridique de l'un et/ou l'autre.
et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré, même si la déclaration est frauduleuse, si par exemple l'article en cause n'était pas reproduit in extenso dans le contrat et/ou le questionnaire présenté.
0
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
23 juil. 2015 à 20:29
"et il pourrait d'ailleurs donner raison à l'assuré"

Exactement. Voilà pourquoi ma réponse donnée partait du principe d'un assuré de bonne foi et non l'inverse. Dans tous les cas ça se conteste et le juge tranchera.

Cdt
0
si je veux me rétracter
0