Indemnisation des dommages vestimentaires
Yoyo2209
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour, en Août 2014 mon mari a eu 1 accident de moto non responsable. aujourd'hui soit 11 mois après, l'assurance adverse lui propose de lui rembourser 50% du prix d'achat et sur présentation des objets endommagés et en plus tous les objets ne figurent pas sur le courrier (manque le casque, la réparation de l'Ipad (vitre cassée) et le sweat).
D'après ce que j'ai lu, s'agissant d'un dommage causé par un tiers responsable, aucune déduction pour vétusté ne serait à considérer (les tribunaux considérant que l'indemnisation d'une victime, dégagée de toute responsabilité doit être intégrale. Ce qui est son cas) Est ce juste ?
et aussi à ce jour, nous n'avons plus ses effets perso (poubelle) mais un expert avait été mandaté en août 2014 pour le constat de la moto et on lui avait aussi présenté ses effets. que pouvons-nous faire ?
nous allons bien entendu faire un courrier mais avant de le rediger je souhaiterais aussi savoir si il n'est pas dans son affaire, en matière d'indemnisation, dans le domaine du contractuel mais dans celui de la responsabilité civile d'un tiers.
merci pour vos conseils
à vous lire
Cordialement
D'après ce que j'ai lu, s'agissant d'un dommage causé par un tiers responsable, aucune déduction pour vétusté ne serait à considérer (les tribunaux considérant que l'indemnisation d'une victime, dégagée de toute responsabilité doit être intégrale. Ce qui est son cas) Est ce juste ?
et aussi à ce jour, nous n'avons plus ses effets perso (poubelle) mais un expert avait été mandaté en août 2014 pour le constat de la moto et on lui avait aussi présenté ses effets. que pouvons-nous faire ?
nous allons bien entendu faire un courrier mais avant de le rediger je souhaiterais aussi savoir si il n'est pas dans son affaire, en matière d'indemnisation, dans le domaine du contractuel mais dans celui de la responsabilité civile d'un tiers.
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2 réponses
Bonjour,
L'application de la vétusté est tout à fait justifiée.
L'assureur vous doit effectivement une réparation intégrale de votre dommage matériel à concurrence de la valeur du bien, déduction faite d'un taux de vétusté calculé suivant le type de bien et l'année d'achat.
Un tiers ou un assureur ne pourra vous rembourser votre dommage dans sa totalité, sauf si l'acquisition du bien a été effectuée la veille de la survenance de l'accident.
Aussi, si l'expert a vu les effets perso dans le cadre de l'expertise de la moto, il y a petite une chance d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur de vos dommages compte tenu de l'absence de justificatifs d'achat et/ou des effets perso aujourd'hui
Bon courage.
L'application de la vétusté est tout à fait justifiée.
L'assureur vous doit effectivement une réparation intégrale de votre dommage matériel à concurrence de la valeur du bien, déduction faite d'un taux de vétusté calculé suivant le type de bien et l'année d'achat.
Un tiers ou un assureur ne pourra vous rembourser votre dommage dans sa totalité, sauf si l'acquisition du bien a été effectuée la veille de la survenance de l'accident.
Aussi, si l'expert a vu les effets perso dans le cadre de l'expertise de la moto, il y a petite une chance d'obtenir une indemnité correspondant à la valeur de vos dommages compte tenu de l'absence de justificatifs d'achat et/ou des effets perso aujourd'hui
Bon courage.
bonjour
tout petit bémol dans la formulation précédente:
votre préjudice doit être réparé en intégralité.
s'agissant de biens immobiliers, il n'y a pas possibilité de déduction de vétusté puisque il y a impossibilité de construire" de l'occasion".
s'agissant de biens mobiliers, comme vos vêtements, il est par contre tout à fait possible (avec plus ou moins de difficulté suivant sa nature) de remplacer le même bien d'occasion.
une possibilité d'indemnisation est de trouver le même bien d'occasion;
une autre est de compter la valeur de remplacement à neuf et d'y appliquer une décote pour son caractère usagé.
cette seconde méthode est plus usuelle en contractuel qu'en responsabilité, mais le principe n'est pas erroné.
D'après ce que j'ai lu, s'agissant d'un dommage causé par un tiers responsable, aucune déduction pour vétusté ne serait à considérer (les tribunaux considérant que l'indemnisation d'une victime, dégagée de toute responsabilité doit être intégrale. Ce qui est son cas) Est ce juste ?
tout petit bémol dans la formulation précédente:
votre préjudice doit être réparé en intégralité.
s'agissant de biens immobiliers, il n'y a pas possibilité de déduction de vétusté puisque il y a impossibilité de construire" de l'occasion".
s'agissant de biens mobiliers, comme vos vêtements, il est par contre tout à fait possible (avec plus ou moins de difficulté suivant sa nature) de remplacer le même bien d'occasion.
une possibilité d'indemnisation est de trouver le même bien d'occasion;
une autre est de compter la valeur de remplacement à neuf et d'y appliquer une décote pour son caractère usagé.
cette seconde méthode est plus usuelle en contractuel qu'en responsabilité, mais le principe n'est pas erroné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...