Trop perçu de la CAF
Sephora76
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 22 juil. 2015 à 12:32
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Ysabe_l
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22 juil. 2015 à 12:29
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Bonjour,
courrier recommandé de mise en demeure (mettre "mise en demeure" dans l'objet de la lettre) dans lequel vous mettez :
- un tableau récapitulatif de votre arrivée à votre départ avec dans une colonne ce que vous deviez (le loyer), dans une autre ce qui a été payé par vous et dans une autre ce qui a été payé par la CAF. En bas le total de chaque colonne puis un total groupé de la CAF et vous. Comme ça vous mettez en évidence le trop perçu de sa part.
- une exigence de votre part de récupérer cet argent sous 8 jours après réception de la lettre.
- vous prévenez qu'à défaut vous irez en justice pour récupérer votre argent.
Si pas de réponse ou refus de sa part, vous saisissez le tribunal de proximité.
courrier recommandé de mise en demeure (mettre "mise en demeure" dans l'objet de la lettre) dans lequel vous mettez :
- un tableau récapitulatif de votre arrivée à votre départ avec dans une colonne ce que vous deviez (le loyer), dans une autre ce qui a été payé par vous et dans une autre ce qui a été payé par la CAF. En bas le total de chaque colonne puis un total groupé de la CAF et vous. Comme ça vous mettez en évidence le trop perçu de sa part.
- une exigence de votre part de récupérer cet argent sous 8 jours après réception de la lettre.
- vous prévenez qu'à défaut vous irez en justice pour récupérer votre argent.
Si pas de réponse ou refus de sa part, vous saisissez le tribunal de proximité.
durock
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22 juil. 2015 à 12:32
22 juil. 2015 à 12:32
Bonjour
Cas identique, peut vous donner des idées.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6795570-apl-pas-de-retours-du-proprietaire
Cdlt
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6795570-apl-pas-de-retours-du-proprietaire
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