Mise aux normes
Résolu
Heaven49
-
22 juil. 2015 à 10:30
Energizor Messages postés 25951 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 22 juil. 2015 à 11:04
Energizor Messages postés 25951 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 27 octobre 2024 - 22 juil. 2015 à 11:04
A voir également:
- Mise aux normes
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Votre dossier est en cours de mise à jour. vous avez temporairement un accès limité aux fonctionnalités de l'espace mon compte. - Forum CAF
- Frais de mise à la route - Forum Automobile
- Mise sous pli à domicile avis - Forum cheques
1 réponse
Energizor
Messages postés
25951
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2024
19 430
Modifié par Energizor le 22/07/2015 à 11:05
Modifié par Energizor le 22/07/2015 à 11:05
Bonjour,
"Qui doit installer un tableau électrique aux nouvelles normes."
Personne. Il n'y aucune obligation, ni pour le propriétaire, ni pour le locataire, ni pour la copropriété d'installer un tableau électrique conforme à la norme actuelle si le tableau électrique existant est aux normes de l'époque à laquelle il a été posé, et si l'installation ne présente pas de danger immédiat.
Maintenant, si ça vous fait plaisir de refaire le tableau électrique aux normes actuelles, faites donc. A vos frais.
"Qui doit installer un tableau électrique aux nouvelles normes."
Personne. Il n'y aucune obligation, ni pour le propriétaire, ni pour le locataire, ni pour la copropriété d'installer un tableau électrique conforme à la norme actuelle si le tableau électrique existant est aux normes de l'époque à laquelle il a été posé, et si l'installation ne présente pas de danger immédiat.
Maintenant, si ça vous fait plaisir de refaire le tableau électrique aux normes actuelles, faites donc. A vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...