Dévolution successorale
didier
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, sa banque me demande une dévolution successorale pour transférer les fonds placés sur son livret A vers le compte de ma mère toujours en vie.
Elle a besoin de ces fonds pour payer sa maison de retraite.
Ce qui m'étonne c'est que mon père et ma mère avaient un compte joint dans cette même banque et que j'ai moi-même une procuration pour gérer ce compte.
Je vous remerciant par avance.
cordialement
Suite au décès de mon père, sa banque me demande une dévolution successorale pour transférer les fonds placés sur son livret A vers le compte de ma mère toujours en vie.
Elle a besoin de ces fonds pour payer sa maison de retraite.
Ce qui m'étonne c'est que mon père et ma mère avaient un compte joint dans cette même banque et que j'ai moi-même une procuration pour gérer ce compte.
Je vous remerciant par avance.
cordialement
2 réponses
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Ce qui m'étonne
Il n'y a rien d'étonnant dans la demande de l'établissement bancaire gérant ce compte joint ouvert au nom de vos parents.
En raison du décès de votre père, les fonds placés sur ce produit financier font partie pour moitié de sa succession recueillie par votre mère et leurs enfants.
Cette dévolution est établie par le notaire et figure dans un acte spécifique de "notoriété" nommant et désignant l'ensemble des ayants droit dorénavant "propriétaires" des sommes inscrites sur ce livret d'épargne. -
j'ai moi-même une procuration pour gérer ce compte.
Votre père étant décédé, cette procuration est devenue de facto obsolète et ne vous permet plus d'accéder ou d'effectuer une quelconque opération sur le compte en cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...