Vente forcée de maison
peperepatoche
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous je connais une amie qui est veuve elle a donc l'usufruit de cette maison son beau fils est couvert de dettes et les banques ont decide donc de vendre la maison aux enchères que peut on faire pour empecher cela merci d'avance pour vos reponses et a bientot
1 réponse
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donc de vendre la maison aux enchères que peut on faire pour empecher cela
Non, mais la vente ne portera que sur la nue-propriété.
Il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire (endetté) et l'usufruitière qui conservera ses droits quoi qu'il se passe.-
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mais ne sera plus proprietaire
Le véritable propriétaire est le nu-propriétaire.
Votre amie est l'usufruitière.
Cette situation lui permet de rester dans les lieux.
La maison peut être saisie, vendue ensuite aux enchères à la demande des créanciers.
Ils n'obtiendront que la nue-propriété et devront supporter la présence de l'usufruitière jusqu'à ce que cet usufruit s'éteigne.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...