Dons manuels
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maj47
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Gayomi -
Gayomi -
y a t il un délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?
Merci
Merci
1 réponse
Bonsoir,
délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?
- révélation spontanée : n'importe quand et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès du donateur
- en réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : dans les 30 jours de la demande
- pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 € et sur option : dans le mois suivant la date de décès du donateur
délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?
- révélation spontanée : n'importe quand et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès du donateur
- en réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : dans les 30 jours de la demande
- pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 € et sur option : dans le mois suivant la date de décès du donateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...