Dons manuels
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maj47
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mardi 21 juillet 2015
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21 juil. 2015 à 19:54
Gayomi - 21 juil. 2015 à 22:06
Gayomi - 21 juil. 2015 à 22:06
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1 réponse
Bonsoir,
délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?
- révélation spontanée : n'importe quand et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès du donateur
- en réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : dans les 30 jours de la demande
- pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 € et sur option : dans le mois suivant la date de décès du donateur
délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?
- révélation spontanée : n'importe quand et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès du donateur
- en réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : dans les 30 jours de la demande
- pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 € et sur option : dans le mois suivant la date de décès du donateur
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