Dons manuels

Résolu
maj47 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
y a t il un délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?

Merci

1 réponse

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,

    délai légal à respecter entre le don manuel aux enfants (date de virement par ex) et la date de déclaration au fisc par le donataire?

    - révélation spontanée : n'importe quand et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le décès du donateur

    - en réponse à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse : dans les 30 jours de la demande

    - pour les dons d'un montant supérieur à 15 000 € et sur option : dans le mois suivant la date de décès du donateur
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