dons manuel après 80 ans

Question

Bonjour, je dois recevoir un don d'un montant de 20 000 euros de ma mére agée de 86 ans, je serais après son décès la seule héritière de ses biens, quel imprimé dois je remplir, le 2734 ou le 2735 en cochant la case 757 du CGI, aurais-je à m'acquitter de droits ? merci de m'indiquer la démarche à suivre...

condorcet · Answer

aurais-je à m'acquitter de droits ?
Réponse négative. Tout autant que l'abattement de 100000 € n'a pas été épuisé à l'occasion de donations antérieurement consenties depuis moins de 15 ans.
(copier-coller)
FORMULAIRE N°2734-SD
Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
Droits d'enregistrement et de timbre

Le formulaire n° 2734 mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.
Le formulaire 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à  15 000 € »
Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.
Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option.
Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domiciledont vous trouverez les coordonnées à la rubrique « contact ».

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2734-sd/revelation-de-don-manuel-dune-valeur-superieure-15-000-eu

lilou · Answer

merci pour votre réponse, je n'ai donc pas d'imprimés à envoyer actuellement au centre des impôts, je remplis le document 2734 et le remettrais au notaire et à l'administration au moment du décès de ma mère, vraiment merci ce n'est pas toujours simple à comprendre

Gayomi · Answer

2734 : obligatoire pour informer l'administration d'un don supérieur à 15 000 €. Son montant sera ajouté à l'actif de succession et donc taxé seulement après le décès (ou pas si l'actif net de succession + don est inférieur à l'abattement). A déposer au service de l'enregistrement au plus tard 1 mois après le don (sinon requalification en don selon imprimé 2735). 

2735 : taxation dès le dépôt de la déclaration ((ou pas si le don est inférieur à l'abattement). A déposer à tout moment et au plus tard 6 mois après le décès. 

Abattement : 100 000 € renouvelable tous les 15 ans. 

Dans les deux cas, le don et le mode de déclaration (2734 ou 2735) doit être signalé au notaire après le décès. 

Le choix de l'imprimé dépend de l'abattement utilisé depuis moins de 15 ans ainsi que de l'âge du donateur (optimisation de l'abattement de 100 000 €).

lilou · Answer

Donc je dépose rapidement une 2734 auprès du service des impôts d'angers, le fait que ma mère est 86 ans ne pose pas de problème, je tiens à dire qu'un notaire n'a pu me renseigner et m'a dit que cela était très compliqué à 86 ans, d'ou mon insistance à essayer d'être dans les clous pour éviter tous problèmes, merci pour tout,

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