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Saisie sur compte personnel

Isa -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois de l'argent à l'URSSAF et un huissier a fait une saisie sur mon compte personnel, il n'y avait pas la somme sur mon compte professionnel. Je croyais qu'une loi avait été voté dans ce sens. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
"Je dois de l'argent à l'URSSAF"
la dette urssaf est a votre nom ?
donc tout les comptes a votre nom perso ou professionnel sont saisissable
quel est la forme de votre entreprise ?
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