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Saisie sur compte personnel

Isa - 21 juil. 2015 à 14:04
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 juil. 2015 à 18:53
Bonjour,
Je dois de l'argent à l'URSSAF et un huissier a fait une saisie sur mon compte personnel, il n'y avait pas la somme sur mon compte professionnel. Je croyais qu'une loi avait été voté dans ce sens. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
21 juil. 2015 à 18:53
"Je dois de l'argent à l'URSSAF"
la dette urssaf est a votre nom ?
donc tout les comptes a votre nom perso ou professionnel sont saisissable
quel est la forme de votre entreprise ?
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