Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie sur compte personnel

Isa -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois de l'argent à l'URSSAF et un huissier a fait une saisie sur mon compte personnel, il n'y avait pas la somme sur mon compte professionnel. Je croyais qu'une loi avait été voté dans ce sens. Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
"Je dois de l'argent à l'URSSAF"
la dette urssaf est a votre nom ?
donc tout les comptes a votre nom perso ou professionnel sont saisissable
quel est la forme de votre entreprise ?
0

Discussions similaires

Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Versement caf fait le lundi 8 avril et toujours rien
Ursil -
Ysabe_l -

3 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
compte bancaire en positif : combien de jours ou d'heure ?
clémence2000 -
Sandrine -

23 réponses
Virement émis mais non reçu
corpsa -
corpsa -

13 réponses