Déclaration d'achèvement des travaux
mimi1807
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juil. 2015 à 12:26
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juil. 2015 à 12:26
A voir également:
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Achevement cc colis - Guide
1 réponse
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 21/07/2015 à 12:26
Modifié par Josh Randall le 21/07/2015 à 12:26
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous) ;-)
Sinon, pour répondre à ta question, il y a deux types d'achèvement de travaux: l'achèvement au titre de l'imposition fiscale et l'achèvement au titre du Code de l'urbanisme.
L'achèvement fiscal signifie que la maison est habitable car hors d'eau, hors d'air et raccordée aux réseaux.
La DAACT (code urbanisme) que tu aurais dû envoyer en mairie signifie que ton agrandissement est complètement terminée et qu'il est conforme aux plans fournis dans le dossier.
Cependant, l'absence de DAACT et/ou d'attestation de non contestation de conformité n'empêche pas la vente. Seulement, dans ton cas réglementairement la maison n'est pas finie et qu'elle est sujette à d'éventuelles sanctions en cas de constat d'infraction.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous) ;-)
Sinon, pour répondre à ta question, il y a deux types d'achèvement de travaux: l'achèvement au titre de l'imposition fiscale et l'achèvement au titre du Code de l'urbanisme.
L'achèvement fiscal signifie que la maison est habitable car hors d'eau, hors d'air et raccordée aux réseaux.
La DAACT (code urbanisme) que tu aurais dû envoyer en mairie signifie que ton agrandissement est complètement terminée et qu'il est conforme aux plans fournis dans le dossier.
Cependant, l'absence de DAACT et/ou d'attestation de non contestation de conformité n'empêche pas la vente. Seulement, dans ton cas réglementairement la maison n'est pas finie et qu'elle est sujette à d'éventuelles sanctions en cas de constat d'infraction.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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