Bail de location

Eurasy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 21 juil. 2015 à 07:21
julien77777 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 17 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 - 24 juil. 2015 à 11:27
Mon locataire est parti. A l'état des lieux de sortie, il manque 3 clés, comment puis-je lui retenir sur sa caution ? Je n'ai pas de double pour les faire refaire.
Merci.

4 réponses

julien77777 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 17 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 12
21 juil. 2015 à 09:04
bjr, si je comprend bien votre locataire a perdu ou garder les 3 clés et personne n'a d'autre clés du logement ?

Dans se cas vous faite changer la serrure du logement et retenez le montant de l'intervention sur la caution, fournissez une copie de la facture dans le soldes toutes comptes. faite attention a bien respecter le délais qui est de 2 mois après la sortie du logement pour rendre la caution sinon votre locataire pourra vous demander 10% de majoration de celle-ci (loi ALUR).
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 juil. 2015 à 09:50
sinon votre locataire pourra vous demander 10% de majoration de celle-ci (loi ALUR).
Si le bail est signé a compter du 27 mars 2014 sinon interets légaux qui sont minimes
0
Eurasy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 09:25
Je vous remercie Julien pour votre réponse.
J'avais pensé à cette solution mais le décret du 26 aout 1987 ne prévoit que la perte ou la détérioration des clés mais pas le remplacement de la serrure.
L'agence immobilière aurait du le préciser sur l'EDLS, en cas de non restitution des clés.
Le locataire risque de contester.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.
0
Eurasy Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015
21 juil. 2015 à 10:04
Merci beaucoup pour votre aide.
0
julien77777 Messages postés 59 Date d'inscription vendredi 17 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2015 12
24 juil. 2015 à 11:27
L'agent immobilier aurait du lui dire que vue qu'il n'avait pu de clés, la serrure allait être a changer au frais du locataire et donc l'inscrire dans l'EDLS.

Vous pouvez toujours jouer sur les mots et dire que vue que les clés on été perdu par le locataire la serrure a du être changer ce qui s'impute a sa caution. sa ne coût rien d'essayer.. si il conteste, il est dans son droit.
La loi du 26 Août 1987 mettrait cette réparation a la charge du propriétaire car elle n'est pas inscrite dans les réparations locatives

https://www.serrurerie.info/vos-droits/locataire-proprietaire-serrurerie-charge-paiement
0