Bail de location
Eurasy
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julien77777 Messages postés 63 Statut Membre -
julien77777 Messages postés 63 Statut Membre -
Mon locataire est parti. A l'état des lieux de sortie, il manque 3 clés, comment puis-je lui retenir sur sa caution ? Je n'ai pas de double pour les faire refaire.
Merci.
Merci.
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4 réponses
bjr, si je comprend bien votre locataire a perdu ou garder les 3 clés et personne n'a d'autre clés du logement ?
Dans se cas vous faite changer la serrure du logement et retenez le montant de l'intervention sur la caution, fournissez une copie de la facture dans le soldes toutes comptes. faite attention a bien respecter le délais qui est de 2 mois après la sortie du logement pour rendre la caution sinon votre locataire pourra vous demander 10% de majoration de celle-ci (loi ALUR).
Dans se cas vous faite changer la serrure du logement et retenez le montant de l'intervention sur la caution, fournissez une copie de la facture dans le soldes toutes comptes. faite attention a bien respecter le délais qui est de 2 mois après la sortie du logement pour rendre la caution sinon votre locataire pourra vous demander 10% de majoration de celle-ci (loi ALUR).
Je vous remercie Julien pour votre réponse.
J'avais pensé à cette solution mais le décret du 26 aout 1987 ne prévoit que la perte ou la détérioration des clés mais pas le remplacement de la serrure.
L'agence immobilière aurait du le préciser sur l'EDLS, en cas de non restitution des clés.
Le locataire risque de contester.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.
J'avais pensé à cette solution mais le décret du 26 aout 1987 ne prévoit que la perte ou la détérioration des clés mais pas le remplacement de la serrure.
L'agence immobilière aurait du le préciser sur l'EDLS, en cas de non restitution des clés.
Le locataire risque de contester.
Qu'en pensez-vous ?
Merci encore.
L'agent immobilier aurait du lui dire que vue qu'il n'avait pu de clés, la serrure allait être a changer au frais du locataire et donc l'inscrire dans l'EDLS.
Vous pouvez toujours jouer sur les mots et dire que vue que les clés on été perdu par le locataire la serrure a du être changer ce qui s'impute a sa caution. sa ne coût rien d'essayer.. si il conteste, il est dans son droit.
La loi du 26 Août 1987 mettrait cette réparation a la charge du propriétaire car elle n'est pas inscrite dans les réparations locatives
https://www.serrurerie.info/vos-droits/locataire-proprietaire-serrurerie-charge-paiement
Vous pouvez toujours jouer sur les mots et dire que vue que les clés on été perdu par le locataire la serrure a du être changer ce qui s'impute a sa caution. sa ne coût rien d'essayer.. si il conteste, il est dans son droit.
La loi du 26 Août 1987 mettrait cette réparation a la charge du propriétaire car elle n'est pas inscrite dans les réparations locatives
https://www.serrurerie.info/vos-droits/locataire-proprietaire-serrurerie-charge-paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si le bail est signé a compter du 27 mars 2014 sinon interets légaux qui sont minimes