Conseil divorce (USA)
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sophiag
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20 juil. 2015 à 13:08
20 juil. 2015 à 13:08
Bonjour
vous n'avez prise d'avocat ?
Car celui saura vous conseiller au mieux selon votre situation et présentez ce qui pourrait vous avantagez et surtout, qui passerait devant le JAF.
Ceci dit, vous comptez faire un divorce amiable ou par acceptation du principe du divorce ou pour faute ?
Tout cela a une importance concernant la requête et les demandes
.
vous n'avez prise d'avocat ?
Car celui saura vous conseiller au mieux selon votre situation et présentez ce qui pourrait vous avantagez et surtout, qui passerait devant le JAF.
Ceci dit, vous comptez faire un divorce amiable ou par acceptation du principe du divorce ou pour faute ?
Tout cela a une importance concernant la requête et les demandes
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Bonjour Sandre,
Compte tenu de ce que vous décrivez, il serait plus rapide de proposer un divorce par consentement mutuel même s'il y a faute présumée qui reste plus complexe à prouver. Les honoraires sont moins importants, vous pouvez demander à conserver le logement principal dans l'intérêt des enfants. (cette jouissance sera considéré comme une compensation, et calculée dans le cadre d'une indemnité ou prestation en nature compensatoire éventuelle). Cependant si vous êtes en indivision, il faut regarder le statut matrimonial du mariage et s'il y a une donation au dernier vivant. En cas de communauté des biens, tous les actifs communs seront séparés et taxés à 3% au moment de la liquidation/jugement. Il faut aussi penser à annuler la donation au dernier vivant chez le notaire au moment de la liquidation des actifs communs.
Compte tenu de ce que vous décrivez, il serait plus rapide de proposer un divorce par consentement mutuel même s'il y a faute présumée qui reste plus complexe à prouver. Les honoraires sont moins importants, vous pouvez demander à conserver le logement principal dans l'intérêt des enfants. (cette jouissance sera considéré comme une compensation, et calculée dans le cadre d'une indemnité ou prestation en nature compensatoire éventuelle). Cependant si vous êtes en indivision, il faut regarder le statut matrimonial du mariage et s'il y a une donation au dernier vivant. En cas de communauté des biens, tous les actifs communs seront séparés et taxés à 3% au moment de la liquidation/jugement. Il faut aussi penser à annuler la donation au dernier vivant chez le notaire au moment de la liquidation des actifs communs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2015 à 23:56
Merci
21 juil. 2015 à 00:07
21 juil. 2015 à 04:01
21 juil. 2015 à 09:13
définitive du lien conjugal.
L'article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le divorce pour faute s'apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu'ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.
Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l'absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d'assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.). (voir aussi l'article intitulé Le divorce pour faute toujours d'actualité : la notion de faute à la loupe)
Le divorce pour faute semble aujourd'hui réservé aux cas les plus graves.
Il peut être demandé par l'un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.
Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l'époux ayant effectué la demande initiale.
Le divorce accepté est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.
C'est l'hypothèse selon laquelle les époux sont d'accord pour divorcer mais n'arrivent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l'intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.
Il peut être demandé par l'un des époux ou par les deux.
Remarque Une fois l'acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d'un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :
lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ;
lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C'est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.
Le délai de la séparation de fait s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l'apprécier souverainement.
Remarque Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l'acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.).
Ainsi, même si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n'est pas automatique.
- Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel puisque les époux s'entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci.
Les effets du divorce seront dès lors réglés par une convention de divorce rédigée par les époux et leur(s) avocat(s).
Il est en effet possible que les époux soient représentés par un seul et même avocat.
Lorsque les époux étaient propriétaires d'un bien en commun, cette convention devra être accompagnée d'un état liquidatif du régime matrimonial (voir aussi l'article intitulé Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?).
Si cette procédure est privilégiée par les époux souhaitant divorcer dans la moitié des cas en raison de sa rapidité et de son moindre coût, il convient de noter qu'il n'est pas possible de faire état de grief lorsque le divorce est demandé par consentement mutuel.
Le rôle du Juge aux Affaires Familiales va, dans ce type de divorce, se borner à recevoir les époux lors d'une audience au cours de laquelle il va prononcer le divorce et homologuer la convention de divorce.
Au préalable, le Juge aura dû contrôler le contenu de la convention en veillant aux intérêts des enfants mais aussi de chacun des deux époux.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/differents-types-divorce-droit-francais,15889.html#ySJemyZp8BuW6CTU.99
21 juil. 2015 à 10:46
cdlt