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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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20 juil. 2015 à 12:53
20 juil. 2015 à 12:53
est on obligés d'établir la succession
La succession existe depuis le décès de votre père.
Son règlement est la suite normale.
nous ne voulons pas déposséder ma mère
Vous n'êtes pas obligée de la déposséder.
Quantité de familles suivent votre raisonnement qui est de laisser l'argent à ceux qui l'ont gagné.
D'ailleurs, votre mère détient automatiquement l'usufruit sur les biens composant la succession de son mari.
Donc, vous ne pouvez la "déposséder" du capital sur lequel repose son usufruit.
il avait un compte joint] avec ma mère
La seule difficulté susceptible d'être rencontrée portera sur ce compte joint.
Vous devez prendre contact avec la banque pour savoir si ce compte peut survivre et fonctionner du fait du décès de votre père.
Normalement, les banques demandent un acte de notoriété dressé par un notaire sur lequel figurent les nom, des conjoint survivant et enfants héritiers.
La succession existe depuis le décès de votre père.
Son règlement est la suite normale.
nous ne voulons pas déposséder ma mère
Vous n'êtes pas obligée de la déposséder.
Quantité de familles suivent votre raisonnement qui est de laisser l'argent à ceux qui l'ont gagné.
D'ailleurs, votre mère détient automatiquement l'usufruit sur les biens composant la succession de son mari.
Donc, vous ne pouvez la "déposséder" du capital sur lequel repose son usufruit.
il avait un compte joint] avec ma mère
La seule difficulté susceptible d'être rencontrée portera sur ce compte joint.
Vous devez prendre contact avec la banque pour savoir si ce compte peut survivre et fonctionner du fait du décès de votre père.
Normalement, les banques demandent un acte de notoriété dressé par un notaire sur lequel figurent les nom, des conjoint survivant et enfants héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 21/07/2015 à 11:50
Le recours au notaire ne l'est que s'il y a des biens immobilier ...voir aussi
https://succession.ooreka.fr/fiche/voir/246910/regler-une-succession-sans-notaire
21 juil. 2015 à 12:06
SAUF si (cas ligne directe) la succession ne comporte pas de donations non déclarées et que l'actif brut est inférieur à 50000 euros (conditions cumulatives).