Qui dois effectuer le débroussaillement dans mon cas particulier

Question

J'ai un terrain non constructible à côté de chez moi. D'après la règlementation, c'est à moi de le débroussailler jusqu'à 50 mètres de mes constructions (maison et piscine). Il y a 10 ans environ, lorsque j'ai voulu le faire pour la première fois, mon voisin m'a refusé l'accès à son terrain et m'a informé qu'il préférait s'occuper lui-même du débroussaillement. Il l'a fait chaque année, sauf l'année passée. Je lui ai donc demandé de débroussailler pour ma sécurité, mais m'a répondu qu'il avait décidé qu'à partir de maintenant il ne le ferait plus et me demande, de ce fait, de m'en occuper, tel que l'arrêt" le précise. Entretemps il a laissé pousser des arbres qui ne sont pas en conformité avec la règlementation car trop prêt l'un de l'autre. Ces arbres sont entretemps devenus grands et difficiles à enlever car placés à côté de murs montés en pierres sèche, d'où risque que ces murs, qui m'appartiennent, s'écroulent. Enlever ces arbres représente maintenant un travail important que je n'aurais pas eu si je me serait occupé du débroussaillement moi-même durant toutes ces années. 1) Mon voisin a il le droit de me demander de prendre le débroussaillement en charge après m'avoir empêché de le faire durant toutes ces années? 2) Si oui, est-il normal que ce soit moi qui doive enlever tous les arbres qu'il a laissé pousser alors qu'ils auraient du être éliminé au fur et à mesure? 3) En fonction des réponses aux questions précédentes, comment dois-je procéder?
Merci pour vos conseils.

DCI · Accepted Answer

Bonjour,

"1) Mon voisin a il le droit de me demander de prendre le débroussaillement en charge après m'avoir empêché de le faire durant toutes ces années?" : oui, dans la mesure où aucune construction lui appartenant occupe le terrain (législation débile... mais faut faire avec...)

"2) Si oui, est-il normal que ce soit moi qui doive enlever tous les arbres qu'il a laissé pousser alors qu'ils auraient du être éliminé au fur et à mesure?" : oui, s'il vous a clairement déclaré qu'il vous laisse le soin de débroussailler et de nettoyer le terrain dans un rayon de 50 m autour de vos propres constructions. Vous pouvez vous procurer les règles de "gestions" des arbres" en zone forestières exposées aux risques d'incendies auprès de l'ONF.

"3) En fonction des réponses aux questions précédentes, comment dois-je procéder?" : une bonne tronçonneuse et une bonne débroussailleuse + procurez vous le règlement relatif à l'entretien des zones forestières auprès de l'ONF.  Des infos ici => http://www.onf.fr/lire_voir_ecouter/++oid++e48/@@display_media.html


Je procède exactement de cette façon depuis des années. Par sécurité, demandez à votre voisin de bien vouloir vous donner une autorisation écrite de pénétrer sur son terrain et de procéder aux travaux de débroussaillement et d'éclaircissage de la zone arborée.

dna.factory · Answer

J'ai un terrain non constructible à côté de chez moi. D'après la règlementation, c'est à moi de le débroussailler jusqu'à 50 mètres de mes constructions (maison et piscine). Il y a 10 ans environ, lorsque j'ai voulu le faire pour la première fois, mon voisin m'a refusé l'accès à son terrain.

Je comprends pas, le terrain, il est à vous ? au voisin ? ou à personne ?

Si le terrain est à vous, c'est effectivement à vous de vous en occuper, et le voisin n'a pas à vous l'interdire.
Si vous devez passer par chez le voisin pour accéder à votre terrain, alors vous avez probablement une servitude, et encore une fois, le voisin ne peut pas vous interdire l'accès.

Si le terrain est au voisin (comme le laisse entendre votre message), c'est à lui de l'entretenir complètement. Vous n'avez pas à vous en occuper (en fait, vous n'avez pas le droit de le faire), mais vous pouvez le forcer à le faire, en allant jusqu'à l'assigner en justice.

Si le terrain est à 'personne'(friche), et que ce sont les habitants autour qui doivent s'en occuper, ça devient plus tendu.
Mais encore une fois, je ne vois pas ce que le terrain du voisin vient faire ici, a moins que comme dans le premier cas, il faut passer sur son terrain pour accéder à la zone à entretenir.
Mais comme dans le premier cas, il me semble que cela déclenchait une servitude.

relou · Answer

BONJOUR
le voisin étant chez lui c'est à lui de débroussailler .S'il refuse de le faire vous pouvez l'y contraindre par voie de justice .
Envoyez lui au préalable une LRAR ou vous lui demandez de le faire avant déclenchement d'une procedure judiciaire

Cvcampen1 · Answer

Le terrain non constructible appartient au voisin, mais nous sommes pas dans une zone urbaine donc la loi est claire à ce sujet: il appartient au propriétaire des constructions (donc moi) de débroussailler jusqu'à 50m de ses constructions. Son propre terrain et le terrain du/des voisins. Par contre, je dois lui demander l'accès et il a le droit de refuser à condition de s'occuper du débroussaillement lui-même, ce qu'il a fait il y a 10 ans. Pour rappel: les questions sont donc 1) Mon voisin a il le droit de me demander de prendre le débroussaillement en charge après m'avoir empêché de le faire durant toutes ces années? 2) Si oui, est-il normal que ce soit moi qui doive enlever tous les arbres qu'il a laissé pousser alors qu'ils auraient du être éliminé au fur et à mesure? 3) En fonction des réponses aux questions précédentes, comment dois-je procéder?

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