Erreurs dans un jugement.

feon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 09:49
feon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 16:19
Bonjour,

Un jugement a été rendu suite à ma demande adressée au greffe du tribunal de proximité, concernant une tromperie de la part d'une société.
Cette demande, faite en 2014, dans un délai de moins de cinq ans, a été enregistrée par le greffe en 2014. Je me suis présenté plusieurs fois devant le juge en 2014 et 2015, suite à des renvois et l'audience a eu lieu en 2015.

Dans le jugement, " Il résulte des débats et des pièces communiquées que: "

Le juge fait état:
- D'une date de ma demande et d'une date enregistrée au greffe en 2015.
- D'une demande au greffe faite dans un délai au delà de cinq ans.
- Ma demande sera, en conséquence, déclarée irrecevable comme étant prescrite.

" Par ces motifs "
- Dit irrecevable, comme étant prescrite, ma demande.
- Me condamne aux dépens.


Ces dates, de ma demande et d'enregistrement au greffe, sont fausses. Elles sont postérieures de plusieurs mois à la date réelle.
Que puis-je faire concernant cette suite d'erreurs de dates et de délai dont fait état le juge et qui me condamne?

Merci.

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
20 juil. 2015 à 10:00
Bonjour,
Vous avez un délai pour faire appel, voir en dernière page de votre jugement.
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feon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015
20 juil. 2015 à 16:19
Bonjour,

J'ai choisi de présenter ma demande devant un tribunal de proximité pour limiter les frais car il n'y avait pas d'appel.
Je ne me vois donc pas aller en cassation avec des frais supplémentaires et sans en connaître l'issue.
Alors qu'avec cette demande j'avais un adversaire. Maintenant, j'ai le tribunal comme adversaire.
N'est-ce pas au tribunal d'être responsable et de régler ses fausses déclarations?

Cordialement.
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Attention en règle générale les décision de la justice de proximité dont prononcées en dernier ressort.
Donc pas d'appel mais cassation directe .
Sauf si "second alinéa" :

Article R231-3 Code de l'organisation judiciaire

"La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel."

Article L231-3
"La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation."
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