Erreurs dans un jugement.
feon
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 19 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2015
-
20 juil. 2015 à 09:49
feon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 16:19
feon Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 16:19
A voir également:
- Erreurs dans un jugement.
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Asf sans jugement - Forum CAF
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Mon ex ne respecte pas le jugement que faire - Forum garde d'enfants
2 réponses
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
20 juil. 2015 à 10:00
20 juil. 2015 à 10:00
Bonjour,
Vous avez un délai pour faire appel, voir en dernière page de votre jugement.
Vous avez un délai pour faire appel, voir en dernière page de votre jugement.
Attention en règle générale les décision de la justice de proximité dont prononcées en dernier ressort.
Donc pas d'appel mais cassation directe .
Sauf si "second alinéa" :
Article R231-3 Code de l'organisation judiciaire
"La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel."
Article L231-3
"La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation."
Donc pas d'appel mais cassation directe .
Sauf si "second alinéa" :
Article R231-3 Code de l'organisation judiciaire
"La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort.
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel."
Article L231-3
"La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation."
20 juil. 2015 à 16:19
J'ai choisi de présenter ma demande devant un tribunal de proximité pour limiter les frais car il n'y avait pas d'appel.
Je ne me vois donc pas aller en cassation avec des frais supplémentaires et sans en connaître l'issue.
Alors qu'avec cette demande j'avais un adversaire. Maintenant, j'ai le tribunal comme adversaire.
N'est-ce pas au tribunal d'être responsable et de régler ses fausses déclarations?
Cordialement.