Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation de bail par le proprietaire

allojarrive Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2015 - 20 juil. 2015 à 09:36
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 juil. 2015 à 09:53
Bonjour,la propriètaire d'un appartement meublé a résilié le bail d'un couple (femme enceinte)pour y loger son fils.Ce couple n'a pas trouvé de logement et se retrouvera a la rue le 22 juillet (loyer payer en temps et en heure;aucun reproche a faire a ce couple;lettre recommandé pour la cessation de location reçu le 19juin)Ce petit couple a demandé un délai:refusé; bien que le fils de la propriètaire loge chez sa mère question:peut-on faire quelque chose? merçi a vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
20 juil. 2015 à 09:53
Bonjour,

la durée de préavis est de 3 mois pour un logement meublé, donc le délai fixé par le propriétaire n'est pas légal :

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee

Cordialement
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Contrat de location non signé par le propriétaire, les risques ?
Romain59300 -
Moomm -

7 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses