Resiliation de bail par le proprietaire
allojarrive
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 juil. 2015 à 09:53
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A voir également:
- Resiliation de bail par le proprietaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
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doris33
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20 juil. 2015 à 09:53
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Bonjour,
la durée de préavis est de 3 mois pour un logement meublé, donc le délai fixé par le propriétaire n'est pas légal :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Cordialement
la durée de préavis est de 3 mois pour un logement meublé, donc le délai fixé par le propriétaire n'est pas légal :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Cordialement