Proprio Jemenfoutiste et cambriolage
TaiGPictures
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1 réponse
Julian_Assange
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19 juil. 2015 à 23:40
19 juil. 2015 à 23:40
Vous prenez un appartement, vous avez donc une assurance?
Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas pourquoi le propriétaire devrait intervenir, c'est vous les locataires.
Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas pourquoi le propriétaire devrait intervenir, c'est vous les locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2015 à 00:13
20 juil. 2015 à 05:50
Il doit intervenir pour les travaux et la porte non ?
En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.
Cependant, lorsque les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à la charge du locataire. En effet, celui-ci doit se tourner vers son assureur.
avez vous fait une déclaration a chaque fois a votre assurance ??? Que vous a t elle dit ?
Cordialement
20 juil. 2015 à 09:05
effectivement, vous vous trompez.
cf art 7b de la loi de 89.
pas son assureur, mais son bailleur en premier lieu pour les dommages aux biens loués.
l'assureur du locataire n'a juridiquement et contractuellement pas à intervenir pour ces dommages; il le fait "juste" à titre conventionnel et pour autant que la convention soit applicable.
20 juil. 2015 à 12:58
C'est donc au proprio en cas de cambriolage de faire le nécéssaire?
Modifié par aie mac le 20/07/2015 à 16:37
vous prenez un contrat comportant un certain nombre de garanties permettant d'indemniser un sinistre occasionné par n évènements.
ces garanties sont de 2 types: garantie dommage ou garantie responsabilité.
la garantie "vol" est une garantie "dommage"; elle permet d'indemniser l'assuré pour le préjudice qu'il subit personnellement lorsque l'évènement "vol" survient.
elle n'a donc pas vocation à être mise en jeu pour indemniserr des dommages à des biens qui n'appartiennent pas à l'assuré (hors spécification particulière).
pour un locataire, cette garantie porte donc, essentiellement, sur le mobilier, puisque qu'il n'est pas propriétaire (et donc juridiquement lésé) des biens immeubles.
la garantie "responsabilité" intervient lorsque celle de l'assuré locataire est engagée dans la survenance des dommages; or, elle ne l'est justement pas lors de la survenance d'un vol, puisque le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans son logement (et pour cause) l'en exonère (cf art précité).
juridiquement, oui.
sauf qu'une convention entre assureurs impose à celui du locataire d'intervenir pour indemniser les dommages immobiliers, sous réserve d'un coût plafonné pour cette intervention et que le bailleur soit évidemment assuré pour cet évènement.
s'agissant d'une convention entre assureurs, elle n'est évidemment pas opposable aux assurés et les assurés ne peuvent s'en prévaloir , en particulier dans ce cas les bailleurs, pour exiger ici une intervention de leur locataire pour réparer.
à défaut de convention applicable, c'est le droit commun qui s'applique et c'est donc au lésé, en l'occurrence le bailleur, de faire son affaire de la réparation des dommages qu'il subit.