Litige Mur de soutènement/Mur mitoyenneté
tatitati974
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19 juil. 2015 à 07:33
tatitati974 - 20 juil. 2015 à 11:08
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A voir également:
- Litige Mur de soutènement/Mur mitoyenneté
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Mur de soutènement réglementation - Forum Immobilier
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Voisinage
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Immobilier
- Mur de soutènement distance voisin - Forum Voisinage
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bern29
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19 juil. 2015 à 09:57
19 juil. 2015 à 09:57
Bjr,
si effectivement vous avez décaissé,c'est à vous de prendre en charges les frais pour le soutènement.
Peu importe qui était propriétaire et à quel moment.
si effectivement vous avez décaissé,c'est à vous de prendre en charges les frais pour le soutènement.
Peu importe qui était propriétaire et à quel moment.
Bonjour. Le sujet que vus évoquez est traité par le droit positif en fonction, non pas de textes de loi au sens où vous l'entendez, mais sur le fondement du trouble anormal de voisinage et du code civil ( art 1382) relatif aux délits et quasi-délits.
S'il est prouvé après expertise, que votre décaissement ,qui a entrainé une modification de la situation naturelle des lieux, est la cause soit d'un effondrement, soit de la mise en danger immédiate de la stabilité du fonds supérieur, vous serez condamné à ériger un mur de soutènement à vos frais.
S'il est prouvé après expertise, que votre décaissement ,qui a entrainé une modification de la situation naturelle des lieux, est la cause soit d'un effondrement, soit de la mise en danger immédiate de la stabilité du fonds supérieur, vous serez condamné à ériger un mur de soutènement à vos frais.
salva57
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20 juil. 2015 à 07:17
20 juil. 2015 à 07:17
Bonjour,
De combien la différence de niveau?
Ne pouvez vous pas combler avec de la terre en pente douce de votre côté?
Ce sera peut-être moins cher qu'un mur.
Salutations.
De combien la différence de niveau?
Ne pouvez vous pas combler avec de la terre en pente douce de votre côté?
Ce sera peut-être moins cher qu'un mur.
Salutations.
bern29
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20 juil. 2015 à 09:52
20 juil. 2015 à 09:52
salva,
ce n'est pas à lui de trouver une solution d'autant que cela rendrait une partie de son terrain difficilement utilisable.
C'est au voisin qui a décaissé de s'occuper de la retenue des terres.
ce n'est pas à lui de trouver une solution d'autant que cela rendrait une partie de son terrain difficilement utilisable.
C'est au voisin qui a décaissé de s'occuper de la retenue des terres.
cayenneusa
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bern29
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20 juil. 2015 à 10:21
20 juil. 2015 à 10:21
Bonjour
C est lui qui a modifie le terrain d après ce que je comprends
C est lui qui a modifie le terrain d après ce que je comprends
19 juil. 2015 à 10:04
Quels textes de loi confirme cela SVP ?
Vous remerciant.
19 juil. 2015 à 10:45
Je confirme la réponse de Bern29.
C'est vous qui êtes à l'origine de la modification du niveau initial. Il est donc à votre charge de faire en sorte que cette modification ne soit pas au détriment de votre voisin..
Si vous voulez des références légales, je pense que vous en trouverez en consultant les messages traitant de ce sujet.