Litige Mur de soutènement/Mur mitoyenneté

tatitati974 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2015 - 19 juil. 2015 à 07:33
 tatitati974 - 20 juil. 2015 à 11:08
Bonjour,
J'ai fais l'acquisition de mon terrain en zone NB au mois de mars 2015 et la construction a démarré dans la foulée.
Il s'agit d'un terrain divisé en deux parcelles de 600m2.
Pour implanter ma maison correctement, j'ai terrassé ma parcelle, ce qui a eu pour effet une différence de niveau entres les deux parcelles.
J'ai la parcelle du bas et la parcelle du haut vient de trouver un acquéreur au mois de juillet 2015.
Ce dernier ne veut pas faire de mur en mitoyenneté, soit 50% du cout chacun.
Il affirme du fait que j'ai terrassé et que cela à créé une différence de niveau que je dois faire un mur de soutènement entièrement à ma charge pour soutenir sa parcelle.
Si j'avais fait le décaissement lorsque mon voisin était propriétaire, je peux comprendre que le mur m'incombe complètement.
Mais ce n'est pas le cas, j'ai fais mes travaux sur mon terrain et l'autre terrain n'avais pas de propriétaire, juste mis en vente.
Je suis propriétaire depuis mars 2015, le voisin est propriétaire de son terrain depuis juillet 2015.
Pour moi, ça change la donne, il n'y avait personne lors de mes travaux.
Le voisin a donc fait l'acquisition de son terrain en connaissance de cause de son état.
Ce n'est pas à lui de soutenir ses terres ?

Merci de vos lumières sur cette affaire.

Merci de vos réponses.

4 réponses

bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
19 juil. 2015 à 09:57
Bjr,

si effectivement vous avez décaissé,c'est à vous de prendre en charges les frais pour le soutènement.
Peu importe qui était propriétaire et à quel moment.
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Bonjour Bern29,

Quels textes de loi confirme cela SVP ?

Vous remerciant.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
19 juil. 2015 à 10:45
Bonjour ,

Je confirme la réponse de Bern29.
C'est vous qui êtes à l'origine de la modification du niveau initial. Il est donc à votre charge de faire en sorte que cette modification ne soit pas au détriment de votre voisin..
Si vous voulez des références légales, je pense que vous en trouverez en consultant les messages traitant de ce sujet.
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Bonjour. Le sujet que vus évoquez est traité par le droit positif en fonction, non pas de textes de loi au sens où vous l'entendez, mais sur le fondement du trouble anormal de voisinage et du code civil ( art 1382) relatif aux délits et quasi-délits.
S'il est prouvé après expertise, que votre décaissement ,qui a entrainé une modification de la situation naturelle des lieux, est la cause soit d'un effondrement, soit de la mise en danger immédiate de la stabilité du fonds supérieur, vous serez condamné à ériger un mur de soutènement à vos frais.
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merci a tous pour vos réponses!
Cordialement
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salva57 Messages postés 734 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2016 196
20 juil. 2015 à 07:17
Bonjour,

De combien la différence de niveau?
Ne pouvez vous pas combler avec de la terre en pente douce de votre côté?
Ce sera peut-être moins cher qu'un mur.

Salutations.
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bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
20 juil. 2015 à 09:52
salva,

ce n'est pas à lui de trouver une solution d'autant que cela rendrait une partie de son terrain difficilement utilisable.
C'est au voisin qui a décaissé de s'occuper de la retenue des terres.
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cayenneusa Messages postés 263 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 34 > bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024
20 juil. 2015 à 10:21
Bonjour
C est lui qui a modifie le terrain d après ce que je comprends
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il y a 2 m environ au plus haut, sur une longueur de 8 m. Rajouter de la terre n'est pas possible, puisque j'ai décaissé afin d'aplanir mon terrain.
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de nombreuses réponses vont dans le sens ou j'ai décaissé, c'est à moi de trouver une solution a mes frais. je vais donc ériger ce fameu mur de soutènement afin d'être tranquille.
merci a tous pour vos lumières.
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