Occupation pour profession libérale
ElodieM
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Modifié par ElodieM le 18/07/2015 à 21:58
kasom Messages postés 32200 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mai 2024 - 19 juil. 2015 à 00:41
kasom Messages postés 32200 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mai 2024 - 19 juil. 2015 à 00:41
A voir également:
- Occupation pour profession libérale
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Modele quittance indemnité d'occupation ✓ - Forum Louer un logement
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kasom
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bonsoir
Vous ne pouvez pas changer la destination de votre appartement : usage d'habitation ; sauf autorisation expresse du syndic
ce qui signifie que vous ne pouvez changer l'appartement en bureaux par exemple, ou cabinet médical
en revanche rien ne vous empêche d'y exercer votre activité
Vous ne pouvez pas changer la destination de votre appartement : usage d'habitation ; sauf autorisation expresse du syndic
ce qui signifie que vous ne pouvez changer l'appartement en bureaux par exemple, ou cabinet médical
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