Profession libérale ou prestation de service ??
muscardin71
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LeChatDeGastonLagaffe
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7 déc. 2012 à 13:13
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Bonjour,
Vous ne semblez pas avoir compris les notions de "prestation de service" et de "libéral" utilisées pour les autoentrepreneurs.
Pour bien comprendre, il faut parler des artisans et des libéraux.
L'artisan est une personne qui vend des services à caractère manuel. Le libéral est celui qui vend des services à caractère intellectuel.
Les artisans n'aiment pas cette présentation qui donne l'impression qu'ils ne réfléchissent pas (quand on les rencontre sur la route au volant de leurs camionnettes, cela se confirme....mais je m'égare). De plus la chambre des métiers qui s'occupent d'eux ne veut pas que le terme "artisan" soit utilisé par les autoentepreneurs.
Donc on parle pour les autoentrepreneurs, de "prestation de services" pour désigner des autoentrepreneurs qui vendent des services artisanaux (travail manuel). On parle de "libéral" pour désigner les libéraux.
Dans le cas de la formation, il s'agit d'une activité libérale, sauf pour les autoécoles qui sont rattachés aux artisans.
Vous êtes donc clairement libéral et vos "contrat de prestation de service de formation" doivent être déclarés comme une acivité libérale et non pas comme de la prestation de service (qui pour les autoentrepreneurs signifie travail manuel).
Vous êtes également dans l'illégalité la plus totale. Un autoentrepreneur qui n'a qu'un seul client est un salarié déguisé. Votre faux client, vrai employeur peut être condamné pour travail dissimulé et fraude. Si vous travaillez moins de 30 heures par an pour lui, il doit vous faire un contrat de formateur occasionnel. Si vous travaillez plus de 30 heures par an, il doit vous salarier.
Prenez contact avec l'inspection du travail avant d'avoir des ennuis.
Vous ne semblez pas avoir compris les notions de "prestation de service" et de "libéral" utilisées pour les autoentrepreneurs.
Pour bien comprendre, il faut parler des artisans et des libéraux.
L'artisan est une personne qui vend des services à caractère manuel. Le libéral est celui qui vend des services à caractère intellectuel.
Les artisans n'aiment pas cette présentation qui donne l'impression qu'ils ne réfléchissent pas (quand on les rencontre sur la route au volant de leurs camionnettes, cela se confirme....mais je m'égare). De plus la chambre des métiers qui s'occupent d'eux ne veut pas que le terme "artisan" soit utilisé par les autoentepreneurs.
Donc on parle pour les autoentrepreneurs, de "prestation de services" pour désigner des autoentrepreneurs qui vendent des services artisanaux (travail manuel). On parle de "libéral" pour désigner les libéraux.
Dans le cas de la formation, il s'agit d'une activité libérale, sauf pour les autoécoles qui sont rattachés aux artisans.
Vous êtes donc clairement libéral et vos "contrat de prestation de service de formation" doivent être déclarés comme une acivité libérale et non pas comme de la prestation de service (qui pour les autoentrepreneurs signifie travail manuel).
Vous êtes également dans l'illégalité la plus totale. Un autoentrepreneur qui n'a qu'un seul client est un salarié déguisé. Votre faux client, vrai employeur peut être condamné pour travail dissimulé et fraude. Si vous travaillez moins de 30 heures par an pour lui, il doit vous faire un contrat de formateur occasionnel. Si vous travaillez plus de 30 heures par an, il doit vous salarier.
Prenez contact avec l'inspection du travail avant d'avoir des ennuis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2012 à 15:30
Je l'ai signalé à la directrice qui m'a ri au nez. J'y travaille depuis 7 ans et chaque contrat fait environ 350 heures. Pour ces deux raisons j'aurais du être titularisé. J'en ai fait part au conseil d'administration qui n'a jamais pris la peine de me répondre. Ce lycée fait partie des multiples administrations qui font dans l'illégalité. Ce lycée dépend du ministère de l'agriculture.
On m'a conseillé de porter plainte au tribunal administratif (car apparemment en tant que prestataire de service je ne peux pas aller aux prud'hommes). Si je le faisais le lycée serait certainement obligé d'embaucher et de me payer toutes les cotisations diverses qu'ils n'ont pas payées pour moi depuis 7 ans (avant j'étais dans une coopérative d'activité). Cependant, ensuite bonjour l'ambiance... surtout qu'elle n'est déjà pas géniale...
Par ailleurs en tant qu'auto-entrepreneur j'ai un autre client (le lycée n'est pas mon seul client).
Et je suis bien enregistré en tant que profession libérale (puisqu'à la chambre de commerce je suis inscrit comme formateur). Mon problème actuel est au niveau des allocations familiales, auxquelles je déclare mes revenus puisque je perçois des allocations, mais je ne leur ai pas déclaré la bonne somme puisque je déduisais 50% de mon chiffre d'affaire, croyant que je faisais partie des prestataires de service. Je vais sans doutes être obligé de leur rembourser des prestations. Heureusement au niveau des impôts c'est la bonne somme qui a été déclarée puisque l'urssaff leur transmet directement les chiffres sans abattement.
Ma femme est furieuse car pour elle tous les problèmes viennent du lycée.
En tous cas merci pour vos conseils.
Cordialement
7 déc. 2012 à 15:34
J'ai rdv lundi avec quelqu'un de l'urssaff pour débrouiller tout ça.
19 avril 2017 à 23:35
J'ai cru ne pas pouvoir être autoentrepreneur à cause de lui et me suis retrouvée dans la panade.
Grâce à vous je vais pouvoir relancer mon activité en autoentrepreneur
8 janv. 2018 à 10:49
30 août 2019 à 13:59
Selon ces arguments, à partir du moment où il y a création de votre qu'elle soit écrite ou action, ce serait Prestation de service, et Profession Libérale serait pour tout travail intellectuel qui ne crée rien dans le produit final qui a engendré leur intervention (un avocat, qu'il écrive ou parle, donne conseil par rapport à une finalité d'un client)
Cela jette un doute sur des professions comme les traducteurs, qui participent à la création du produit final, alors qu'ils sont classés "profession libérale"