Profession libérale ou prestation de service ??

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- - Dernière réponse : Giillb
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- 30 août 2019 à 13:59
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur depuis 2009 en tant que formateur dans un lycée, c'est-à-dire que ce lycée me fait des contrats de prestation de service de formation, je fais donc le boulot du lycée à sa place, ce qui correspond effectivement à une prestation de service.
J'étais persuadé d'être inscrit comme auto-entrepreneur avec le statut de prestataire de service, et là je viens de découvrir sur ma feuille d'impôts que je suis considéré comme profession libérale.
Que faire ? je suis bien formateur (= catégorie profession libérale), mais je fais bien le boulot à la place du lycée (= prestation de service, c'est au lycée que je facture les cours, pas aux élèves).
Les deux statuts ne sont pas imposés de la même façon ! tout ça parce qu'il est beaucoup moins onéreux pour le lycée de me prendre en tant que prestataire de service, plutôt que de m'embaucher comme formateur !!
Merci de votre aide !
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Bonjour,

Vous ne semblez pas avoir compris les notions de "prestation de service" et de "libéral" utilisées pour les autoentrepreneurs.

Pour bien comprendre, il faut parler des artisans et des libéraux.
L'artisan est une personne qui vend des services à caractère manuel. Le libéral est celui qui vend des services à caractère intellectuel.

Les artisans n'aiment pas cette présentation qui donne l'impression qu'ils ne réfléchissent pas (quand on les rencontre sur la route au volant de leurs camionnettes, cela se confirme....mais je m'égare). De plus la chambre des métiers qui s'occupent d'eux ne veut pas que le terme "artisan" soit utilisé par les autoentepreneurs.

Donc on parle pour les autoentrepreneurs, de "prestation de services" pour désigner des autoentrepreneurs qui vendent des services artisanaux (travail manuel). On parle de "libéral" pour désigner les libéraux.

Dans le cas de la formation, il s'agit d'une activité libérale, sauf pour les autoécoles qui sont rattachés aux artisans.

Vous êtes donc clairement libéral et vos "contrat de prestation de service de formation" doivent être déclarés comme une acivité libérale et non pas comme de la prestation de service (qui pour les autoentrepreneurs signifie travail manuel).

Vous êtes également dans l'illégalité la plus totale. Un autoentrepreneur qui n'a qu'un seul client est un salarié déguisé. Votre faux client, vrai employeur peut être condamné pour travail dissimulé et fraude. Si vous travaillez moins de 30 heures par an pour lui, il doit vous faire un contrat de formateur occasionnel. Si vous travaillez plus de 30 heures par an, il doit vous salarier.

Prenez contact avec l'inspection du travail avant d'avoir des ennuis.

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muscardin71
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7 décembre 2012
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Effectivement le lycée forestier pour lequel je travaille est dans l'illégalité.
Je l'ai signalé à la directrice qui m'a ri au nez. J'y travaille depuis 7 ans et chaque contrat fait environ 350 heures. Pour ces deux raisons j'aurais du être titularisé. J'en ai fait part au conseil d'administration qui n'a jamais pris la peine de me répondre. Ce lycée fait partie des multiples administrations qui font dans l'illégalité. Ce lycée dépend du ministère de l'agriculture.
On m'a conseillé de porter plainte au tribunal administratif (car apparemment en tant que prestataire de service je ne peux pas aller aux prud'hommes). Si je le faisais le lycée serait certainement obligé d'embaucher et de me payer toutes les cotisations diverses qu'ils n'ont pas payées pour moi depuis 7 ans (avant j'étais dans une coopérative d'activité). Cependant, ensuite bonjour l'ambiance... surtout qu'elle n'est déjà pas géniale...
Par ailleurs en tant qu'auto-entrepreneur j'ai un autre client (le lycée n'est pas mon seul client).
Et je suis bien enregistré en tant que profession libérale (puisqu'à la chambre de commerce je suis inscrit comme formateur). Mon problème actuel est au niveau des allocations familiales, auxquelles je déclare mes revenus puisque je perçois des allocations, mais je ne leur ai pas déclaré la bonne somme puisque je déduisais 50% de mon chiffre d'affaire, croyant que je faisais partie des prestataires de service. Je vais sans doutes être obligé de leur rembourser des prestations. Heureusement au niveau des impôts c'est la bonne somme qui a été déclarée puisque l'urssaff leur transmet directement les chiffres sans abattement.
Ma femme est furieuse car pour elle tous les problèmes viennent du lycée.
En tous cas merci pour vos conseils.
Cordialement
muscardin71
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7 décembre 2012
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Par ailleurs, je suis formateur en élagage, c'est un travail manuel, mais comme j'enseigne l'élagage c'est aussi intellectuel, alors...
J'ai rdv lundi avec quelqu'un de l'urssaff pour débrouiller tout ça.
Merci infiniment parce que j'ai créé une EIRL poussée par un expert comptable qui m'avait été recommandé alors que les services que je propose sont purement manuels et e me suis retrouvée radiée à la sécu par la RAM, courriers incessants du RSI et de la CIPAV alors que je n'avais pas encore réellement commencé mon activité.
J'ai cru ne pas pouvoir être autoentrepreneur à cause de lui et me suis retrouvée dans la panade.

Grâce à vous je vais pouvoir relancer mon activité en autoentrepreneur
Enfin une réponse claire et nette! merci.
Giillb
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vendredi 30 août 2019
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30 août 2019
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Merci pour cette réponse (datant de 7 ans), mais je ne vois aucune traces de prise en compte des arguments de la CCI :

Les activités de prestations de services

Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d'un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. Vous allez faire pour le compte de votre client.

Ex : vous avez une activité de dépannage informatique à domicile, vous formatez et supprimez les virus du disque dur pour votre client.


Les professions libérales

C'est tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l'inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire.

Ex : vous faites du conseil en informatique ou vous donnez des cours d'informatique.


Selon ces arguments, à partir du moment où il y a création de votre qu'elle soit écrite ou action, ce serait Prestation de service, et Profession Libérale serait pour tout travail intellectuel qui ne crée rien dans le produit final qui a engendré leur intervention (un avocat, qu'il écrive ou parle, donne conseil par rapport à une finalité d'un client)

Cela jette un doute sur des professions comme les traducteurs, qui participent à la création du produit final, alors qu'ils sont classés "profession libérale"
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