Séparation de corps et de biens

Bonjour,
Est ce que la séparation de corps et de biens jugés lors de la non-conciliation reste définitive malgré l'appel faite aprés le jugement de divorce ?

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    il est interdit et même préjudiciable de multiplier les posts sur le même sujet, cela fait tout de même trois fois -:))

    Surtout un merci ) la fin de votre question serait apprécié :

    Oui, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, même avec une séparation de corps, le couple reste marié.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

    Cordialement
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