Séparation de corps et de biens
vignion
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que la séparation de corps et de biens jugés lors de la non-conciliation reste définitive malgré l'appel faite aprés le jugement de divorce ?
Est ce que la séparation de corps et de biens jugés lors de la non-conciliation reste définitive malgré l'appel faite aprés le jugement de divorce ?
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
il est interdit et même préjudiciable de multiplier les posts sur le même sujet, cela fait tout de même trois fois -:))
Surtout un merci ) la fin de votre question serait apprécié :
Oui, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, même avec une séparation de corps, le couple reste marié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Cordialement
il est interdit et même préjudiciable de multiplier les posts sur le même sujet, cela fait tout de même trois fois -:))
Surtout un merci ) la fin de votre question serait apprécié :
Oui, tant qu'un divorce n'est pas prononcé, même avec une séparation de corps, le couple reste marié.
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Cordialement
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