Pension alimentaire
01zazou95
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex mari souhaite diminué la pension de notre fils. Motif il a démissionné et notre fils travail et touche 1200e. Suivant l'acte de divorce la pension est due tant que notre fils est étudiant et au delà jusqu'à qu il puisse subvenir à ses besoins. Dois je accepter cette diminution?
Mon ex mari souhaite diminué la pension de notre fils. Motif il a démissionné et notre fils travail et touche 1200e. Suivant l'acte de divorce la pension est due tant que notre fils est étudiant et au delà jusqu'à qu il puisse subvenir à ses besoins. Dois je accepter cette diminution?
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2 réponses
Bonjour,
Votre ex doit saisir le Jaf, pour toute révision de pension alimentaire.
En aucun cas il n'a le droit de baisser ou supprimer de lui-même cette pension.
Sa démission n'est pas à son avantage et est très mal vu par le juge.
D'autre part votre fils percevant un salaire de 1200 euros un juge peut en déduire que les ressources de celui-ci sont suffisantes pour une baisse de pension.
Vous n'avez rien à accepter puisque la décision revient au Jaf.
Donc sans passage devant le Jaf la pension restera la même.
C'est à votre ex de faire cette démarche.
Votre ex doit saisir le Jaf, pour toute révision de pension alimentaire.
En aucun cas il n'a le droit de baisser ou supprimer de lui-même cette pension.
Sa démission n'est pas à son avantage et est très mal vu par le juge.
D'autre part votre fils percevant un salaire de 1200 euros un juge peut en déduire que les ressources de celui-ci sont suffisantes pour une baisse de pension.
Vous n'avez rien à accepter puisque la décision revient au Jaf.
Donc sans passage devant le Jaf la pension restera la même.
C'est à votre ex de faire cette démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...