Reçu par erreur une grosse somme [Résolu]

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vendredi 21 avril 2017
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21 avril 2017
-
Bonjour,
j'ai reçu par erreur une grosse somme que j'ai gardé plus de deux mois sur mon compte sans que personne ne s'en apercoive . j'ai voulu versé cette somme sur un autre compte ( autre banque ) mais le cheque a été refusé la banque me disant que mon compte n'est pas crediteur alors qu'il l'étais lors de l'emission de cheque mais la banque s'en est aperçu et m'a repis la somme sans même me prevenir . y a t'il un recours car je penses que la banque ayant fait une erreur elle doit assumer et devait me prevenir pour avoir mon accord afin de negocier ?

MErci de vos eclaisissement .
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3 réponses

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Merci
Le Code civil dit en son article 1302-1 :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

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CorrineGiroux
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vendredi 21 avril 2017
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16 juin 2017
-
LA bonne réponse, +1 ! j'avais besoin de cette info
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3
Merci
Bonjour,

J'espère que c'est une blague ?

la banque ayant fait une erreur elle doit assumer : Elle assume : elle va retirer les fonds qui ne vous appartiennent pas. D'ailleurs, si vous aviez fait une erreur et fait un virement sur un mauvais compte (avec de l'argent qui vous appartient, bien sûr), vous trouveriez ça normal de ne pas les récupérer alors ? Vu que vous êtes du genre à "assumer"... ;)

devait me prevenir pour avoir mon accord afin de negocier Négocier quoi ? ce n'est pas votre argent !

m'a repis la somme sans même me prevenir Lorsque vous aviez eu la somme, vous n'aviez pas été prévenu mais là cela ne vous gênait pas ? Et vous, vous les aviez prévenu que vous aviez reçu une somme d'argent par erreur ?

Bref, aucun recours, ce n'est pas votre argent.
Commenter la réponse de Komar
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Merci
Bonjour,

Vous doutez de rien !!!
La banque est dans son bon droit.
Pas de recours possible !
cristali
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samedi 1 septembre 2007
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22 février 2019
2007 -
bonjour, vous avez tenté "d'escroquer" votre banque et maintenant, vous voulez négocier....alors bon courage.
> cristali
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samedi 1 septembre 2007
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22 février 2019
-
Dans le vieux codes civil cet article portait la référence 1376 depuis 1804.

Cette nouvelle référence 1302-1 est apparue au 01.10.2016 lors de la refonte de la partie "obligations" du Code civil.

Seule une légère modification de termes :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

devient

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Commenter la réponse de Misha-d'ok
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