Don manuel
Résolu
mathilde88400
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mathilde88400 Messages postés 21 Statut Membre -
mathilde88400 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Mon notaire me dit que ma mère peut faire à ses 3 enfants un don manuel (10.000€) sans acte notarié, mais au moment de la succession ces sommes seront réintégrées et peuvent être réévaluées en fonction de l'utilisation de ces sommes par les donataires. Est-ce une obligation du fait de l'Administration Fiscale ? ou peut-elle venir des enfants en cas de discordance ?
Merci d'avance
Mon notaire me dit que ma mère peut faire à ses 3 enfants un don manuel (10.000€) sans acte notarié, mais au moment de la succession ces sommes seront réintégrées et peuvent être réévaluées en fonction de l'utilisation de ces sommes par les donataires. Est-ce une obligation du fait de l'Administration Fiscale ? ou peut-elle venir des enfants en cas de discordance ?
Merci d'avance
A voir également:
- Don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Donation rapportable à la succession et réintégration civile - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
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- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Est-ce une obligation du fait de l'Administration Fiscale ?
Effectivement tout "don manuel" dont faire l'objet d'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Cette procédure présente 2 avantages :
1-l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire ;
2-les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas (fiscalement) rapportables à la succession du donateur sous réserve que leur antériorité ait été portée à la connaissance de cette administration ; dès lors les enfants retrouvent l'abattement auquel ils peuvent prétendre d'un montant actuel de 100000 € sans payer de droits de succession.
Régulièrement le montant de cet abattement et modifié.
Par les temps qui courent, il ne faut pas espérer une amélioration !
L'avenir peut être plus clément !
ces sommes seront réintégrées et peuvent être réévaluées en fonction de l'utilisation de ces sommes par les donataires.
C'est exact.
Mais c'est une incidence au "plan civil" pour rééquilibrer les droits entre héritiers, mais sans importance fiscalement parlant, la somme reçue par donation n'est pas réévaluée.
Effectivement tout "don manuel" dont faire l'objet d'une déclaration à déposer auprès des services de l'administration fiscale.
Cette procédure présente 2 avantages :
1-l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire ;
2-les donations consenties depuis + de 15 ans ne sont pas (fiscalement) rapportables à la succession du donateur sous réserve que leur antériorité ait été portée à la connaissance de cette administration ; dès lors les enfants retrouvent l'abattement auquel ils peuvent prétendre d'un montant actuel de 100000 € sans payer de droits de succession.
Régulièrement le montant de cet abattement et modifié.
Par les temps qui courent, il ne faut pas espérer une amélioration !
L'avenir peut être plus clément !
ces sommes seront réintégrées et peuvent être réévaluées en fonction de l'utilisation de ces sommes par les donataires.
C'est exact.
Mais c'est une incidence au "plan civil" pour rééquilibrer les droits entre héritiers, mais sans importance fiscalement parlant, la somme reçue par donation n'est pas réévaluée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bravo pour une néophyte vous avez tout compris, tout de suite, et je partage votre analyse.
Mais ce sont des règles prévues par le code civil.
Ainsi nous sommes tous 2 les héritiers du donateur d'une somme reçue par donation de 100000 €.:
a)- la cigale-je suis un joueur invétéré, je dépense tout au casino du coin, je rapporterai 100000 €;
b)--la fourmi- sage dans votre gestion vous investissez la somme dans un placement lucratif (en ce moment il vous faudra chercher longtemps) en fin de parcours votre capital réinvesti est de 1 million d'euros, et bien vous rapporterez ce pactole à la succession.
Dura lex sed lex !
Non, le bien est conservé mais sa réévaluation est ajoutée à masse successorale en vus d'un partage équitable entre les ayants droit.
Une soulte peut être versée si nécessaire.
ou bien peut-on s'engager (par écrit; c'est plus sûr!) de ne pas demander la réintégration de" l'éventuel pactole"
C'est un arrangement est à obtenir de l'ensemble des ayants droit pouvant se satisfaire du montant inscrit dans la donation pour éviter les "vagues meurtrières" au sein de la famille susceptibles de laisser des cicatrices pour l'avenir.
chacun son point de vue, mais moi j'aurais dit l'inverse..... car c'est bien la cigale qui ira ensuite pleurer chez la fourmi pour lui soutirer encore et encore....