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1 réponse
Tentez une association de consommateurs (type UFC) sur la base d'une décision récente qui ouvre une brèche dans la contestation systématique des banques en cas d'opérations frauduleuses ordonnées avec ce type de "e-carte".
Et pas qu'avec les e-cartes d'ailleurs !!!
TI de SENLIS 20.05.2015 sur un système d'e-carte Bleue :
« Le fait que l'instrument de paiement soit doté d'un dispositif de sécurité personnalisé et d'une identification renforcée ne suffit pas à établir que seule la délivrance par les époux X. de leur données confidentielles à pu permettre les opérations litigieuses »
Et nous revenons sur l'obligation pour la banque de prouver la faute du titulaire de la carte, jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Et nous rejoignons le second alinéa de l'article L 133-23 du Code monétaire et financier :
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
Puis l'article L 133-19 du même code :
(...)
« II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Avec ça vous pouvez tenter le juge de proximité . pas d'avocat obligatoire, vous vous défendez seule.
La confidentialité n'est dans votre cas qu'annexe et n'influence en rien l'obligation de remboursement de la banque. Evitez de vous disperser devant le juge.
Et pas qu'avec les e-cartes d'ailleurs !!!
TI de SENLIS 20.05.2015 sur un système d'e-carte Bleue :
« Le fait que l'instrument de paiement soit doté d'un dispositif de sécurité personnalisé et d'une identification renforcée ne suffit pas à établir que seule la délivrance par les époux X. de leur données confidentielles à pu permettre les opérations litigieuses »
Et nous revenons sur l'obligation pour la banque de prouver la faute du titulaire de la carte, jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Et nous rejoignons le second alinéa de l'article L 133-23 du Code monétaire et financier :
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
Puis l'article L 133-19 du même code :
(...)
« II. La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »
Avec ça vous pouvez tenter le juge de proximité . pas d'avocat obligatoire, vous vous défendez seule.
La confidentialité n'est dans votre cas qu'annexe et n'influence en rien l'obligation de remboursement de la banque. Evitez de vous disperser devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2015 à 17:21
De plus j'ai retrouver le contrat que j'ai signer lors de l'ouverture de ma e carte même celui stipule que je suis en droit de me faire rembourser.
Merci encore