Rétractation de dernière minute
Ben07000
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Gasc -
Gasc -
Bonjour à tous,
Pour faire au plus vite:
- Je vends un appartement, compromis signé le 25 mai (clause pénale de 19000 euros)
- L'acquéreur obtient son prêt fin juin (alors qu'il avait jusqu'au 24 juillet), fournit un exemplaire de l'offre au notaire et à l'agence, date est donc prise pour la signature de l'acte définitif fin juillet, le notaire m'envoie même une attestation stipulant que toutes les conditions sont levées et que la vente est parfaite.
- Un des modificatifs du règlement de copro ne concernant par l'appartement ( subdivision d'un lot en deux en 2010) n'avait pas été joint au compromis, pour la bonne forme et le respect de la loi ALUR, l'agence re-notifie l'acquéreur.
- L'acquéreur envoie un courrier de rétractation.
Pensez-vous que je puisse faire jouer la clause pénale dans la mesure ou le modificatif de règlement de copro ne concerne pas le bien vendu et que toutes les conditions suspensives avaient été levées?
Merci d'avance de vos lumières.
Benoit
Pour faire au plus vite:
- Je vends un appartement, compromis signé le 25 mai (clause pénale de 19000 euros)
- L'acquéreur obtient son prêt fin juin (alors qu'il avait jusqu'au 24 juillet), fournit un exemplaire de l'offre au notaire et à l'agence, date est donc prise pour la signature de l'acte définitif fin juillet, le notaire m'envoie même une attestation stipulant que toutes les conditions sont levées et que la vente est parfaite.
- Un des modificatifs du règlement de copro ne concernant par l'appartement ( subdivision d'un lot en deux en 2010) n'avait pas été joint au compromis, pour la bonne forme et le respect de la loi ALUR, l'agence re-notifie l'acquéreur.
- L'acquéreur envoie un courrier de rétractation.
Pensez-vous que je puisse faire jouer la clause pénale dans la mesure ou le modificatif de règlement de copro ne concerne pas le bien vendu et que toutes les conditions suspensives avaient été levées?
Merci d'avance de vos lumières.
Benoit
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4 réponses
Bonjour,
malheureusement, la loi ALUR protège votre acquéreur sur ce point et malgré l'absence d'impact du document manquant.
En revanche, je ne comprends pas comment ce document n'a pas été joint plus tôt. Est ce une erreur du syndic, de l'agence ou du notaire?
Florian
malheureusement, la loi ALUR protège votre acquéreur sur ce point et malgré l'absence d'impact du document manquant.
En revanche, je ne comprends pas comment ce document n'a pas été joint plus tôt. Est ce une erreur du syndic, de l'agence ou du notaire?
Florian
Bonjour et merci de votre réponse,
L'erreur vient du syndic qui avait fourni 2 modificatifs sur 3 à l'agence qui n'a pas moyen de vérifier l'exhaustivité des documents fournis, c'est en faisant ses formalités que le notaire s'est aperçu qu'il en manquait un troisième.
Il a suggéré à l'agence de re-notifier, pour la bonne forme.
Benoit
L'erreur vient du syndic qui avait fourni 2 modificatifs sur 3 à l'agence qui n'a pas moyen de vérifier l'exhaustivité des documents fournis, c'est en faisant ses formalités que le notaire s'est aperçu qu'il en manquait un troisième.
Il a suggéré à l'agence de re-notifier, pour la bonne forme.
Benoit
La législation juridique et financière évolue en permanence...