Restitution de dépôt de garantie
Jerome57
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15 juil. 2015 à 21:50
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 juil. 2015 à 09:11
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A voir également:
- Restitution de dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
3 réponses
sleepy00
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15 juil. 2015 à 21:54
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lorsqu'un propriétaire fait une retenue sur un dépot de garantie et/ou réclame un surplus, il doit le justifier par la différence entre les états des lieux d'entré et de sortie. Et le justifier par des factures ou devis.
réclamer lui par LRAR les justificatifs et/ou remboursement, dans le cas contraire vous déposerez un dossier au juge de proximité pour lui réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
voir loi du 6 juillet 1989
réclamer lui par LRAR les justificatifs et/ou remboursement, dans le cas contraire vous déposerez un dossier au juge de proximité pour lui réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
voir loi du 6 juillet 1989
Jerome575
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16 juillet 2015
15 juil. 2015 à 21:58
15 juil. 2015 à 21:58
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet lu la loi du 6juillet 1989. Cependant je n'ai pas trouvé de réponse clair. S'il me fournit les justificatifs, ais-je tout de même le droit de demander l'intégralité de la caution en partant du fait qu'il était hors délai.
J'ai peur qu'en demandant les justificatifs, on traîne encore pendant longtemps.
Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet lu la loi du 6juillet 1989. Cependant je n'ai pas trouvé de réponse clair. S'il me fournit les justificatifs, ais-je tout de même le droit de demander l'intégralité de la caution en partant du fait qu'il était hors délai.
J'ai peur qu'en demandant les justificatifs, on traîne encore pendant longtemps.
sleepy00
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15 juil. 2015 à 22:03
15 juil. 2015 à 22:03
"ais-je tout de même le droit de demander l'intégralité de la caution en partant du fait qu'il était hors délai."
non
il est déja hors délai donc vous demandez les justificatifs sous 8 jours
sinon juge de proximité
non
il est déja hors délai donc vous demandez les justificatifs sous 8 jours
sinon juge de proximité
Jerome575
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16 juil. 2015 à 06:30
16 juil. 2015 à 06:30
Merci
feloxe
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16 juil. 2015 à 09:11
16 juil. 2015 à 09:11
Par contre ce qui n'est pas noté comme détérioré sur l'état des lieux de sortie ne peut pas vous être réclamé comme par exemple:le nettoyage des VMC alors qu'elles sont marquées bon état sur l'EDL etc...