Restitution de dépôt de garantie
Jerome57
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a envoyé un courrier en LAR plus de deux mois après la remise des clés me demandant de payer (le dépôt de garantie ne couvrant pas tout son estimatif) pour :
- la remise en état de l'appartement (sans devis, sans facture), sur ce point je ne suis pas d'accord car il me demande entre autre l'entretien de la chaudière qui était compris dans les charges et qui a été réalisé, le nettoyage des VMC alors qu'elles sont marquées bon état sur l'EDL etc...
- une provision sur charge alors que nous avons fait une régularisation avant de partir (sans justificatif)
- les ordures ménagères (sans justificatif)
En a-t-il le droit alors qu'il a dépassé le délai de deux mois sans donner signe de vie malgré mes relances ? Pouvez-vous me donner un texte de loi.
Merci d'avance
Jérôme
Mon ancien propriétaire m'a envoyé un courrier en LAR plus de deux mois après la remise des clés me demandant de payer (le dépôt de garantie ne couvrant pas tout son estimatif) pour :
- la remise en état de l'appartement (sans devis, sans facture), sur ce point je ne suis pas d'accord car il me demande entre autre l'entretien de la chaudière qui était compris dans les charges et qui a été réalisé, le nettoyage des VMC alors qu'elles sont marquées bon état sur l'EDL etc...
- une provision sur charge alors que nous avons fait une régularisation avant de partir (sans justificatif)
- les ordures ménagères (sans justificatif)
En a-t-il le droit alors qu'il a dépassé le délai de deux mois sans donner signe de vie malgré mes relances ? Pouvez-vous me donner un texte de loi.
Merci d'avance
Jérôme
A voir également:
- Restitution de dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
lorsqu'un propriétaire fait une retenue sur un dépot de garantie et/ou réclame un surplus, il doit le justifier par la différence entre les états des lieux d'entré et de sortie. Et le justifier par des factures ou devis.
réclamer lui par LRAR les justificatifs et/ou remboursement, dans le cas contraire vous déposerez un dossier au juge de proximité pour lui réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
voir loi du 6 juillet 1989
réclamer lui par LRAR les justificatifs et/ou remboursement, dans le cas contraire vous déposerez un dossier au juge de proximité pour lui réclamer le remboursement de votre dépôt de garantie.
voir loi du 6 juillet 1989
Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet lu la loi du 6juillet 1989. Cependant je n'ai pas trouvé de réponse clair. S'il me fournit les justificatifs, ais-je tout de même le droit de demander l'intégralité de la caution en partant du fait qu'il était hors délai.
J'ai peur qu'en demandant les justificatifs, on traîne encore pendant longtemps.
Merci de votre réponse rapide.
J'ai en effet lu la loi du 6juillet 1989. Cependant je n'ai pas trouvé de réponse clair. S'il me fournit les justificatifs, ais-je tout de même le droit de demander l'intégralité de la caution en partant du fait qu'il était hors délai.
J'ai peur qu'en demandant les justificatifs, on traîne encore pendant longtemps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...