Caution solidaire
innominata
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innominata Messages postés 5 Date d'inscription samedi 11 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2017 - 21 juil. 2015 à 18:58
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15 juil. 2015 à 18:27
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Que dit l'engagement de caution que vous avez signé?
innominata
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15 juil. 2015 à 18:34
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Bonsoir,
Il n'y a pas d'autre précision ni de durée dans le temps.
Merci
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feloxe
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15 juil. 2015 à 19:36
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"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." »
innominata
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21 juil. 2015 à 18:58
21 juil. 2015 à 18:58
Tout d'abord merci à Feloxe.
Suite à votre réponce, j'ai téléphoné au service contentieux de l'agence immobiliére qui m'a répondu que ma demande n'était pas recevable en invoquant un article de loi que je n' ai pas entendu;l'acte de cautionnement solidaire devant être honoré dans la limite de deux renouvelemnts soit en ce qui me concerne deux fois six ans alors que mon fils n'habite plus le logement.La résiliation ne concernant que le contrat principal,c'est à dire les deux occupants et pas la caution solidaire.Dans mon cas la tacite reconduction ne peutêtre invoquée.
La conséquence est, en cas de defaut de l'ex copine de mon fils ,c'est moi qui devrait regler les loyers.
Suite à votre réponce, j'ai téléphoné au service contentieux de l'agence immobiliére qui m'a répondu que ma demande n'était pas recevable en invoquant un article de loi que je n' ai pas entendu;l'acte de cautionnement solidaire devant être honoré dans la limite de deux renouvelemnts soit en ce qui me concerne deux fois six ans alors que mon fils n'habite plus le logement.La résiliation ne concernant que le contrat principal,c'est à dire les deux occupants et pas la caution solidaire.Dans mon cas la tacite reconduction ne peutêtre invoquée.
La conséquence est, en cas de defaut de l'ex copine de mon fils ,c'est moi qui devrait regler les loyers.